L. 1235-7 du code du travail, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

au cours des années 2011 et 2012, outre 640,35 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 27 734,70 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail.

à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que le délai, fixé au 18 janvier 2012, mentionné dans la lettre du 16

par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition

X..., de sorte que son maintien dans l'entreprise était désormais impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée comptant plus de deux

[H] à payer une somme de 84 667,14 euros augmentée des intérêts conventionnels "dans la limite du plafond de l'engagement de caution de 108 000 euros", la cour d'appel a violé les articles 1103, 1231-6

L.1233-69 du code du travail ; qu'en condamnant d'office la Sarl AZ Auto à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage sans déduction de la contribution prévue à l'article L 1233

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-9 et L. 1234-5 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions déposées en cours d'instance

L. 1233-62) en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements (article L. 1235-10 alinéa 2) ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que la SAS

X... ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt.

L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement reprochait à M.

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon

L. 1232-6 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en vigueur avant le 7 août 2015 ; 2) ALORS QUE les juges du fond doivent

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du

L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif