Francis X..., demeurant à Verteuil d'Agenais (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... n'était justifié par aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, en application des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent en

Laurent X..., demeurant ..., Le Crès (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 92, cours Lafayette, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

alors qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il a été privé de congés par la faute de l'employeur ; que cette preuve n'étant pas rapportée par Mlle X..., le jugement attaqué a violé les articles

certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence erronée à l'article

que l'intention de nuire n'était pas caractérisée et que la qualification de faute lourde devait, en conséquence, être écartée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

X... de le réembaucher sans avoir constaté que celui-ci aurait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du

établi par l'inspecteur du travail dans sa version corrigée, sans procéder ellemême au calcul de cette indemnité ou à sa vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

annuel brut ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bonus annuels n'étaient pas assis uniquement sur les périodes de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents

biens sociaux, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-14 du code de commerce, rendu applicable à la cession de parts de SARL par l'article L. 223-17, que la cession des parts sociales doit être constatée par écrit et qu'elle n'est rendue opposable

vingt et un ans ; qu'en ne s'expliquant pas sur la commune intention des parties, comme l'y invitaient les conclusions de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel était présidée par un conseiller délégué à la protection de l'enfance, ce magistrat est présumé avoir été désigné conformément aux dispositions de l'article

apports, et que les dirigeants d'une telle société ne sont responsables que de leur faute ; qu'en considérant que le passif d'une telle société est "leur propre dette", la cour d'appel a violé les articles

1986, alors que la fiche de paie de cette somme que le salarié a reçu, en janvier 1986, correspondait au solde de ses congés pour l'année de référence 1984-1985, que c'est à tort, en violation des articles

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

2-1, alinéa 3 de la loi du 21 février 1996, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 78 de la Convention collective des industries charcutières et l'article 12 de l'accord de mensualisation