lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme et d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40.000 euros en capital

de M X...), a confirmé le jugement du Tribunal de commerce qui a annulé l'augmentation de capital votée par l'assemblée générale extraordinaire du 7/8/2003 et précisé que l'annulation prononcée s'étendait

de stocks disponibles dans toutes les lignes de produits, une très forte augmentation du coût de l'acier dont le prix a quasiment doublé entre 2003 et 2008, et une non moins importante augmentation du

de capital, le portant de 40.000 euros à 2.400.000 € et à une augmentation des capitaux propres les portants de -780.234 € à 1.022.865 € (cf. liasse fiscale au 31 mars 2006) ; - ses bénéfices qui étaient

biens, un prêt d'un montant de 471 000 francs (71 803, 45 euros) qui devait être garanti par une hypothèque de premier rang sur des biens immobiliers appartenant en indivision aux époux ; que l'acte authentique

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° A 19-11.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° U 15-21.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

K..., considérant que les remises importantes accordées par M.

________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° U 16-23.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° K 19-23.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, à cette administration les renseignements dont il disposait sur la consistance de la succession et a demandé, par lettres des 16 et 23 janvier 2002, à la société Axa, gestionnaire des bons de capitalisation

X..., gérant de la S.C.I., s'est vu garantir par celui-ci, aux termes d'un acte sous seing privé du même jour, la répartition d'un bénéfice de 55.000 F sur son apport en capital et compte courant, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Entreprise Malet, société anonyme, dont le siège social est ..

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

capital de la société Grand Casino Riviera puis, l'opération n'ayant pas abouti, les actifs de cette société ; que cette acquisition n'ayant pu être réalisée, la société Groupe Y..., après avoir vainement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000), que, pour financer

est prévue par la réglementation et, d'autre part, que leur augmentation résulte de la diversification des services proposés à la clientèle ; que Régis B..., bien qu'il ait soutenu à diverses reprises

AGISSAIT EN SON NOM PROPRE ET NON POUR LE COMPTE DE L'ETUDE ; A SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DE X... ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE Z...