qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'indice issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.

par un concurrent, l'autre aura la faculté de demander à la première de lui céder sa participation ; que des différends étant survenus entre les parties, la société Coop Atlantique a mis en oeuvre la clause

terme la vente n'a pas eu lieu il sera établi avec la société LABORATOIRES BIOCOSM (dont Monsieur X... est le gérant) un bail précaire moyennant le prix de 15 € HT le mètre carré ; que l'absence de clause

de PARIS, 13e chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après annulation de la procédure suivie contre Yves Y..., Guy Z..., Jean-Paul A..., Claude

Pour déclarer irrecevable la « demande tendant à la nullité de la clause de remboursement anticipé », l'arrêt relève que la commune soutient que cette clause serait abusive et devrait être réputée non

V], l'arrêt relève, d'un côté, que les contrats d'assurance vie étaient adossés à un prêt immobilier dont le rendement devait permettre de constituer le capital emprunté et que la substitution

la veille des débats, en toute transparence, après annulation de la facture d'origine; que rien ne permet de croire, que le magistrat se soit limité pour fixer ces honoraires à prendre acte de la substitution

Claude Y..., domicilié [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant

Alain Claude A..., demeurant ..., 14°/ Mme Denise U..., veuve D..., demeurant ... (Yvelines), 15°/ M. Dominique G..., demeurant ..., 16°/ Mme S..., épouse G..., demeurant ..., 17°/ M.

société Steif ; qu'il était soumis à la convention collective des IAC du bâtiment, applicable à cette société et à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'il stipulait, à la charge du salarié, une clause

, ceci même par préférence à un maintien simplement d'un classement avec emplacement réservé, moins adapté à la réalité de la situation.

de substitution de la société Parlan dans les droits du tiers cocontractant, ne peut constituer une clause de dédit, laquelle permet au débiteur de se libérer unilatéralement de son engagement dans les

"; Considérant qu'aucun avenant n'est venu modifier les termes de la clause litigieuse; Considérant qu'une telle clause de bonne fin qui prévoit que le "décommissionnement" du VRP est automatique passé

Attendu que les sociétés Perrotin et Paré et compagnie font grief à l'arrêt de décider que la procédure contractuelle de vérification des comptes du marché instituée par les articles 7. 4 du cahier des clauses

que l'article R.433-12 du code de la sécurité sociale dispose que" toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime quelles que soient les clauses

n'était pas justifié par la spécificité de l'emploi, sans préciser en quoi la clause était excessive et portait atteinte à la liberté de licencier au regard des moyens et des usages en vigueur dans la

dès lors d'examiner chacun des produits visés dans la prévention : l'alcool à 70° et l'eau oxygénée ; que si le conditionnement de ces produits tel qu'il est réalisé en l'espèce ne permet pas de les classer

est ambiguë ou équivoque, le juge a le devoir, à peine de censure, de l'interpréter ; que si même une clause peut être a priori regardée comme claire et précise, elle devient ambigüe si elle compromet

la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité des clauses

risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à 1`amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société Ugitech conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement