, étant précisé qu'il n'existe pas de documents présentant le degré de détail demandé » et pour répondre à la demande portant sur la liste et le montant des primes de toute nature en vigueur

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite d'une baisse sensible du

Patex à partir du 12 novembre 1985, a été licenciée par lettre recommandée du 2 mars 1988 pour insuffisance de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

[H] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il est inscrit pour l'année 2024 à l'honorariat sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux.

ne s'étant pas accordées sur le prix du loyer du bail renouvelé, la société bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer déplafonné ; Attendu que, pour accueillir cette demande

[U] [S], engagé à compter du 2 septembre 2002 par la société [1] en qualité de voyageur-représentant-placier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat

A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident

M... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son contredit et de renvoyer l'affaire devant la juridiction commerciale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appel a dénaturé le contrat de représentant et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la baisse significative de la rémunération d'un salarié exclusivement composée de commissions sur le chiffre

27 avril 2004), que le groupement d'intérêt économique gestion Neuilly contentieux (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité, au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

remboursement de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion ; "et aux motifs adoptés que la caisse primaire d'assurances maladie de Lyon a fourni les justificatifs de ces débours ; que sa demande

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de la Société Scaderer en qualité de surjeteuse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 3 octobre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande

I... a atteint les objectifs visés à l'article 2 de la convention de rupture de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de primes.

. ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de l'expert Y..., qui avait effectué des prestations pour le compte

Il est jugé qu'à défaut, le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés soit mis à la charge du constructeur (3e Civ., 12 octobre 2022

les documents soumis à la commission, simple instance administrative, ne devaient pas nécessairement être communiqués à la société My Lord's production qui avait tout le loisir de former un recours devant