boucheries musulmanes de Cergy dont le frère Habib était le "patron", et dont il s'est dit lui-même le gérant (PV 211/2000 - feuillet 1) lors de son audition du 21 mars 2000)" ; "qu' "il avait lui-même demandé

Pour rejeter les demandes de M.

application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, les arrêts rendus par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences devant

juridiction prud'homale, en soutenant que ces congés payés anticipés avaient été imposés par l'employeur ; Attendu que l'employeur, pour des motifs tirés d'un double paiement des congés payés, d'une inversion

moyen, que le principe de concentration des moyens ne s'entend pas d'une concentration des demandes ; qu'en l'espèce, la première demande de M.

, devant laquelle est intervenu M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de ses recours, trois moyens de cassation.

F... de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de la société B...

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société HDF Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

, elle-même viticultrice depuis 2013 ; que, pour la débouter de sa demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a cru pouvoir retenir l'absence d'intention manifestée par Mme [N] de reprise de

E... et Mme E... salariés de l'Association ligue française de l'enseignement font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de

Christiane X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire

[Z] voit sa force physique diminuée et menacée par l'infection du VIH ; que cette infection est de nature à limiter sa possibilité d'exercer la profession de docker, au moins jusqu'à 2006

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

date du 10 octobre 2001, qui, pour extorsion de signatures et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 227 du livre des procédures fiscales, 121

W... et K... ont été en contact avec plusieurs personnes désireuses de se rendre en Syrie aux fins de rejoindre ces mêmes organisations et qu'ils ont, eux-mêmes, manifesté leur intention de se rendre à

revenir à son fils ; que par acte notarié du 16 mai 1970, Jean Z... a consenti à l'exécution du testament de son père et renoncé en conséquence à demander la réduction des legs, pour le cas où ces legs