, c'est-à-dire qu'il possède des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou qu'il puisse être utilisé en vue de modifier, de restaurer ou de corriger les fonctions organiques

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

G... aux fonctions de représentant titulaire au CCEDC, avait renoncé à imposer la désignation de M.

Y..., refusée par le salarié ; que la modification envisagée entraînait : - une évolution de ses fonctions de "délégué régional" vers celles de "Conseiller Formation'' groupe 6 niveau C sous l'autorité

Larue, et qu'une simple consultation du registre du commerce aurait permis à l Administration de modifier sa requête, que, par ailleurs, l établissement secondaire dans le 15e arrondissement n existe plus

d'affectation ont amené à constater que les budgets étaient faits en fonction du passé et non en fonction de la réalité économique de la maison de retraite de Fabas, que ces transferts non visibles, de

Pierre, - La Société SOLLAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

visés par l'alinéa premier de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la circonstance que la facture ait été établie par suite de la constatation de déperdition d'eau n'a pas pour effet de modifier

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la répartition des charges telle qu'elle est stipulée au règlement de copropriété ne peut être modifiée

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1622 FS-P+B Pourvoi n° C 17-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

départements 75-78-91-92-93-94 avec accord du commercial du département évaluation, fixation d'un objectif 201 0 à 1. 735. 000 ¿ ; qu'en réponse, monsieur B... justifie son refus en insistant sur une modification

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle A..., M.

: 1 / que ne saurait constituer une faute susceptible de rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait, pour celui-ci, d'avoir proposé à un salarié, fût-il investi de fonctions

complet en qualité de responsable du département gestion financière et informatique ; que le 12 mars 1999, elle a pris acte d'un licenciement irrégulier et abusif, se prévalant de l'amputation de ses fonctions

X... la modification de son contrat de travail en ce qui concerne la prime de 13e mois, le montant des salaires, la suppression de l'abattement de 30 % de frais professionnels sur la rémunération nette

pris d'"un accroissement d'activité lié à la restructuration des services" ; que, pas davantage, ne contestent-ils que ces contrats énoncent expressément l'affectation successive de la salariée aux "fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures », sous réserve des règles spécifiques applicables aux professeurs de lycée professionnel exerçant les fonctions de chef de travaux ou des fonctions