confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le versement par une Caisse d'indemnités d'arrêt de travail indues ne constitue pas en lui-même une erreur grossière mettant obstacle

durée légale, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes précités; alors, d'autre part, que les dispositions des articles L. 212-4-2 et L.212-4-3 du Code du travail ne font pas obstacle

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits

pour rejeter la demande en récusation de Mme Xivecas, que la circonstance que cette dernière ait précédemment connu de l'affaire opposant les consorts Y... à Mme Z... comme juge du fond ne fait pas obstacle

liquidation judiciaire de la clause résolutoire ; qu'en statuant dès lors comme elle a fait, sans expliquer en quoi l'attitude postérieure au 12 décembre 1994 de Mme Y... n'était pas de nature à faire obstacle

a privé sa décision de base légale au regard des articles 69 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 3 / qu'en décidant que l'EURL avait fait obstacle

procès-verbal d'accord du 17 septembre 1996 correspondait à l'indemnisation du seul pretium doloris ; qu'en décidant dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à cet accord transactionnel faisait obstacle

notoriété, le consommateur l'identifie par une lecture rapide", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle

équipements, et donc la faculté de déplacer la scène, cette circonstance, constitutive tout au plus du fait d'un tiers et non révélatrice d'un événement de force majeure, n'était pas de nature à faire obstacle

X... percevait une pension d'invalidité sans rechercher si l'aggravation de son état qui faisait obstacle à l'exercice de toute activité professionnelle ne devait pas faire l'objet d'une indemnisation,

assortie ; qu'en l'état d'une décision ayant ordonné sous astreinte au propriétaire d'un immeuble d'interrompre les travaux qu'il avait commencé d'accomplir, la vente ultérieure de cet immeuble fait obstacle

A..., alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation du mandataire commun par le juge répressif au paiement de dommages-intérêts envers les parties civiles ne faisait nullement obstacle à sa condamnation

forclusion, dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance de la date de la vente ; que lorsque, dans ce délai qui n'est pas susceptible de suspension, la perte de sa qualité de preneur fait obstacle

Localité 7], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 8], que la circonstance que Mme [C], sa mère, ait été déclarée française par jugement du 20 décembre 2013 n'avait pas eu pour effet de régulariser l'obstacle

Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants mandataires non salariés renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels'', ne fait pas obstacle

litigieux conclu avec les sociétés du groupe ADA, leur avait proposé un moratoire et leur avait indiqué qu'il rendrait un avis négatif au juge-commissaire sur la résiliation des contrats, ne faisait pas obstacle

le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle

elle a été informée de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aristophil, laquelle avait révélé une surévaluation manifeste de ses collections et faisait obstacle

la jouissance du bien, de sorte qu'il pouvait, en l'état des faits débattus, continuer son exploitation, le débat se cristallisant uniquement, non pas sur la cession du fonds de commerce, mais sur l'obstacle

effet, en donnant les consignes à ses salariés qui agissent dans le cadre de la mission dévolue à la personne morale, vérifier l'absence de danger et mettre en oeuvre des mesures de protection de cet obstacle