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2 238 résultats pour « rétention préventive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02145

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

dans son argumentation mais qu'il n'a même pas estimé utile d'appeler en cause au cours de la procédure initiée à son égard par procès-verbal remontant au 17 mai 2006 ; " alors que, saisie de la prévention

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5ab

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

publique", les juges d'appel, contrairement à ce que soutient le demandeur, n'ont pas méconnu le texte ci-dessus visé, dès lors que, en l'état du rappel précédemment fait par l'arrêt des termes de la prévention

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

" alors que le délit d'ingérence n'est constitué qu'autant que la personne investie, au temps de l'acte critiqué, de l'autorité publique, a pris ou reçu personnellement un intérêt et que la seule réception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00655

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

que les constructions nouvelles en zone agricole ou naturelle étaient interdites par le plan local d'urbanisme et que les constructions étaient situées partiellement en zone rouge du plan de prévention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00755

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01320

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 3 mai 2021, Mme [M] a été mise en examen par lettre recommandée avec accusé de réception. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10563

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce la salariée intimée reproche à la société Hydra Cosmetics d'avoir manqué à l'obligation de prévention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200529

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

et à mesure de l'avancement des travaux ; que pour financer cette acquisition, le syndicat professionnel a souscrit un prêt auprès de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ; que la réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00577

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

Radiocommunications et avionique REMF (la société REMF) a sous-traité à la société Arck ingénierie (la société Arck) le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la prévention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04420

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d7

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

détention, des autres victimes et de leur entourage ni de l'opinion publique locale, c'est-à-dire des personnes qui résident dans les lieux où les faits ont été commis et où ils ont eu un certain retentissement

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b842

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en se bornant à prendre motif, pour mettre en jeu la garantie décennale de l'architecte, de ce que le vice ne serait pas apparent pour les acquéreurs lors de la réception

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c449

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

écritures d'appel que l'entrepreneur avait engagé sa responsabilité à son égard en traitant 4 916 mètres carrés au lieu des 4 000 prévus au devis, en bicouche au lieu du monocouche prévu, sans le prévenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01235

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

principes HACCP ; que par application du dernier de ces règlements, les exploitants doivent respecter les critères microbiologiques et assurer la sécurité des denrées alimentaires dans une approche préventive

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

tenu de donner avis sans délai au procureur de la République ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit ; qu'il était ainsi tenu de transmettre le rapport Z... au ministère public ; qu'à réception

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200707

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

l'action de Mme X... en reconnaissance du caractère professionnel de son accident de travail était prescrite, la cour d'appel a considéré que sa demande de prise en charge de son accident de travail, réceptionnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201927

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201670

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

de la notification par lettre recommandée de la décision de prise en charge de la caisse, voire la date de réception de la notification du taux d'incapacité, la Cour d'appel a violé l'article L. 431-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10414

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de la liste, l'entreprise entrante convoque les salariés, dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge, à un entretien

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10637

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

projet de mise en oeuvre de la solution", il s'agissait de fournir une solution globale "clé en main" intitulée "Maestro On Demand" comprenant tout autant l'assistance, que la maintenance curative, préventive

Source officielle

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