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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02145
8 avril 2008
dans son argumentation mais qu'il n'a même pas estimé utile d'appeler en cause au cours de la procédure initiée à son égard par procès-verbal remontant au 17 mai 2006 ; " alors que, saisie de la prévention
61372544cd5801467741c5ab
27 octobre 1992
publique", les juges d'appel, contrairement à ce que soutient le demandeur, n'ont pas méconnu le texte ci-dessus visé, dès lors que, en l'état du rappel précédemment fait par l'arrêt des termes de la prévention
61372612cd58014677422c0c
2 février 2000
" alors que le délit d'ingérence n'est constitué qu'autant que la personne investie, au temps de l'acte critiqué, de l'autorité publique, a pris ou reçu personnellement un intérêt et que la seule réception
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00655
1 juin 2021
que les constructions nouvelles en zone agricole ou naturelle étaient interdites par le plan local d'urbanisme et que les constructions étaient situées partiellement en zone rouge du plan de prévention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00755
14 juin 2023
fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01320
25 octobre 2022
Le 3 mai 2021, Mme [M] a été mise en examen par lettre recommandée avec accusé de réception. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10563
8 juillet 2020
un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce la salariée intimée reproche à la société Hydra Cosmetics d'avoir manqué à l'obligation de prévention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200529
4 juin 2020
et à mesure de l'avancement des travaux ; que pour financer cette acquisition, le syndicat professionnel a souscrit un prêt auprès de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ; que la réception
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00577
4 juin 2013
Radiocommunications et avionique REMF (la société REMF) a sous-traité à la société Arck ingénierie (la société Arck) le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la prévention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04420
7 septembre 2016
pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir
6137261fcd580146774231d7
10 février 2004
détention, des autres victimes et de leur entourage ni de l'opinion publique locale, c'est-à-dire des personnes qui résident dans les lieux où les faits ont été commis et où ils ont eu un certain retentissement
civ3
61372392cd5801467740b842
19 juillet 2000
demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en se bornant à prendre motif, pour mettre en jeu la garantie décennale de l'architecte, de ce que le vice ne serait pas apparent pour les acquéreurs lors de la réception
613723a1cd5801467740c449
14 mars 2001
écritures d'appel que l'entrepreneur avait engagé sa responsabilité à son égard en traitant 4 916 mètres carrés au lieu des 4 000 prévus au devis, en bicouche au lieu du monocouche prévu, sans le prévenir
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01235
17 décembre 2013
principes HACCP ; que par application du dernier de ces règlements, les exploitants doivent respecter les critères microbiologiques et assurer la sécurité des denrées alimentaires dans une approche préventive
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
tenu de donner avis sans délai au procureur de la République ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit ; qu'il était ainsi tenu de transmettre le rapport Z... au ministère public ; qu'à réception
ECLI:FR:CCASS:2015:C200707
7 mai 2015
l'action de Mme X... en reconnaissance du caractère professionnel de son accident de travail était prescrite, la cour d'appel a considéré que sa demande de prise en charge de son accident de travail, réceptionnée
ECLI:FR:CCASS:2019:C201927
7 novembre 2019
Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201670
6 novembre 2014
de la notification par lettre recommandée de la décision de prise en charge de la caisse, voire la date de réception de la notification du taux d'incapacité, la Cour d'appel a violé l'article L. 431-2
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10414
12 mai 2021
de la liste, l'entreprise entrante convoque les salariés, dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge, à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10637
17 novembre 2021
projet de mise en oeuvre de la solution", il s'agissait de fournir une solution globale "clé en main" intitulée "Maestro On Demand" comprenant tout autant l'assistance, que la maintenance curative, préventive
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