somme de 375 000 francs comptant à la signature de l'acte de cession et trois versements différés d'un même montant ; que le cessionnaire a effectué le premier versement le 16 avril 1993 mais qu'il a refusé

qu'il soit ordonné sous astreinte à la société SPS d'incorporer la pastille booster dans le papier inlet dénommé AWDLT 180 et 250 livré par la société AWS, qu'il soit jugé que la société SPS opposait un refus

que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution

s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, pour la raison qu'il ne comportait aucune indication sur les modalités et le calendrier exact des travaux, la cour d'appel a violé ledit texte par refus

des sommes indûment versées incombe à la succession qui les a reçues ; qu'il ressort des explications de Mlle X... à l'audience qu'elle n'est pas la seule héritière et que la masse successorale a été

par chaque partie de la prestation reçue en exécution du contrat ou de la clause annulée et lorsque les restitutions s'avèrent impossibles en nature, la partie qui a bénéficié de la prestation s'oblige

situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en retenant qu'au regard de la situation du prévenu et de sa personnalité, un aménagement ab initio ne pouvait être envisagé sans motiver sa décision de refus

DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, UN IMMEUBLE COLLECTIF DE 17 NIVEAUX POUR 104 APPARTEMENTS ; QUE, LE 9 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI LUI A ETE REFUSE

par la production en cause d'appel des attestations des établissements bancaires contactés par eux, qu'ils avaient sollicité un prêt, conforme aux stipulations de la promesse, ayant fait l'objet d'un refus

fédérale de crédit mutuel (la CFCM), qu'il s'agissait d'un chèque volé, revêtu d'une fausse signature ; que la CFCM ayant procédé au rejet du chèque sur la base d'une photocopie, la banque présentatrice a refusé

Y... ne confirmait ni ne démentait cette restitution, alors que, sans prendre lui-même parti sur le point de savoir si la société Alva avait restitué une somme de 15.000 francs, l'arrêt ne pouvait refuser

vente et de prêt ; que la cour d'appel a fait droit à ces demandes en précisant que les parties devaient être remises dans l'état où elles se trouvaient avant les actes et en ordonnant diverses restitutions

secrétariat établies en application de l'article 14 de la Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen qui étaient versées mensuellement, la cour d'appel a violé par refus

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse

sollicite, à titre principal, qu'il soit sursis à statuer sur la cause, dans l'attente des décisions à intervenir du tribunal administratif de Toulon, précisant avoir exercé un recours à l'encontre du refus

., gérant de droit, ont exploité la SARL Somm'auto qui a fait l'objet d'un dépôt de bilan en raison d'une gestion " pour le moins désordonnée " ; que différents clients se plaignaient de n'avoir pas reçu

A RECU DE Y... LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE AVEC POUR MISSION DE LE RESTITUER ; QUE CETTE RESTITUTION A ETE EFFECTUEE, LE JOUR MEME, UN RECEPISSE ETANT REMIS A X...

de laisser le client et son avocat seuls en présence des documents saisis, au motif que cette requête ne permettrait pas de garantir "le respect de la restitution de l'intégralité des documents après

Invitée à restituer ses effets professionnels, elle a, le 30 novembre suivant, refusé de remettre son ordinateur portable, aux motifs qu'il était nécessaire à sa défense devant le conseil de prud'hommes

Il est fait grief au jugement attaqué, tout en ayant constaté que Madame X... était débitrice de la restitution du dépôt de garantie, d'avoir déclaré Mademoiselle Y...débitrice de la restitution des meubles