AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

courante qui consistait à isoler les opérations relatives à une même affaire sous le compte sous rubrique au nom de cette affaire ; que la société Sucab avait encore fait valoir qu'elle n'avait jamais

Environnement ; que ces transactions ont eu lieu sous le contrôle de la préfecture en un temps où elle n'a demandé la réalisation d'aucune investigation dans le sol ou le sous-sol, celle-ci ayant considéré

Les consorts [P] ont contesté cette rectification en soutenant que l'administration avait exercé son droit de reprise au-delà du délai fixé à l'article L.180 du livre des procédures fiscales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 400 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous

au registre du commerce et de sociétés de Lille Métropole sous le n° 447150160, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Béton de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son

Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

en raison du fait qu'il n'a pas été réglé par son acquéreur direct (Cass. 1ère civ., 24 septembre 2009).

par la société Pradeau Morin, entrepreneur chargé des travaux ; que l'un des lots a été vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... ; qu'ayant constaté que les rampes d'accès aux garages en sous-sol

[R] tendant à la mainlevée de son contrôle judiciaire. 5. M. [R] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

12ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée La Boule d'Or, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Code de procédure civile ; 2 / qu'en sollicitant, dans leurs conclusions de première instance dans lesquelles ils faisaient remarquer que les époux Y... avaient implanté une conduite de gaz dans le sous-sol

Vincent X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Largier et Cie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; 2°/ que la circonstance que le maître de l'ouvrage se serait abstenu

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M.

l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit ; à cet égard est en conséquence valide et valable l'acte de vente des parts sociales sous

mandataire judiciaire de la société [...] , 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Laurent Z..., demeurant à Paris (14ème), ..., 4 / Mlle Charlotte Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers sous bénéfice d'inventaire de M.