Frédéric Z... : selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert

X... : selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une

de leurs droits sur cet immeuble dans lequel ils ont réalisé d'importants travaux; que l'arrêt attaqué a accueilli leur demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

motifs que " les premiers juges ont exactement rappelé les déclarations concordantes recueillies au cours de l'information, dont il résulte que Martine Z... a bien fait exécuter de manière régulière des travaux

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

de travail, prévoit un calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 1237-13 du code du travail

[X] bénéficiait d'un arrêt de travail ; que le départ à TAIWAN de M.

l'acquisition d'un bien immobilier situé au Grand Fougeray ; que, le 12 juillet 2005, elle lui a également consenti un prêt immobilier pour l'acquisition d'un immeuble situé à Guipry et un prêt pour les travaux

X... d'avoir repris son travail ou d'avoir justifié de son absence "au plus tard le 3 septembre au matin", il le considérerait "comme démissionnaire" ; que les relations contractuelles s'étaient ainsi

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un salarié de chercher à tromper son employeur en se faisant délivrer, par un médecin, un certificat d'arrêt de travail

de la réduction du temps de travail des cadres autonomes » ne prévoyait pas par ailleurs que « l'organisation du travail, l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte feront

Le 24 août 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 septembre 2016, auquel il ne s'est pas rendu en raison de son arrêt de travail pour maladie depuis le 12

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes d'indemnisation au titre du relevage des immeubles alors, selon le moyen : 1°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri X..., salarié de la société Vuylsteke (la société) en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 22 mai 2000 d'un accident mortel du travail

allait nécessairement la mettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé un défaut d&apos

Jean-Baptiste X... stipulent : « Article 31 Prescription Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du

précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 124-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié

prescrit le 8 novembre 2001 et l'accident du 13 août 2001, étant au surplus relevé que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé, par lettre du 10 janvier 2002, de considérer cet arrêt de travail

, notamment pour ne pas avoir établi le protocole de sécurité prescrit par l'arrêté du 26 Avril 1996 pour les opérations de chargement effectuées par une entreprise extérieure ; En cet état ; Sur

l'article L. 117-11 du Code du travail, et, d'autre part, qu'il n'avait pas rapporté la preuve que la diminution des salaires versés à M.