territoriale de la juridiction pour connaître du litige ; Mais attendu qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de

route des Artifices, Baie de la Moselle, 98800 Nouméa, 2 / du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le délégué du Gouvernement, haut commissaire de la République, domicilié Service territorial

Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [...]                           , contre le jugement rendu le 4 novembre 2014 par le tribunal

X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien-fondé le contredit formé par Mme A... et de renvoyer l'affaire au juge aux affaires familiales de Perpignan territorialement compétent pour en connaître, alors

X... en qualité de représentant syndical pour l'établissement d'Argenteuil, justifiant ainsi la compétence territoriale du tribunal d'instance de Sannois, a dénaturé les termes clairs et précis de cette

sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2333-65, L. 2333-70 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 alinéa 1er, 131-10, 131-26, 132-1, 434-41, 441-4 al. 1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 2222-18 du code général des collectivités territoriales

Il ajoute qu'aux termes des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence d'une commune à un syndicat intercommunal entraîne de plein droit

Par jugement du 13 mars 2008, le tribunal de Lüneburg (RFA) a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société Lucia strickwarenfabrik puis, par jugement du 1er mai 2008, une procédure

compétent le tribunal de commerce de Nice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque faisait valoir devant la cour d'appel, dans sa déclaration de contredit en date du 26 août 1994, que la lettre

Marcel, - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, - LA SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAI (ALPAT), - LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nice ; Condamne M.

ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,20 JUIN 1970) D'AVOIR RECONNU A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU

Tribunal des conflits, sans déclarer que l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, ni désigner la juridiction civile qu'elle estimait compétente

territoriale des officiers de police judiciaire ne sont pas applicables ; que la compétence de la section des recherches de la gendarmerie de Pau, dont chaque membre a été habilité, s'étend à tout le

, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société Safic-Alcan fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit de la société Coprima, formé à l'encontre du jugement par lequel le tribunal

de grande instance territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article

territorialement, fût-ce à l'occasion d'une vérification de comptabilité au siège de l'entreprise, la cour d'appel a fait rétroactivement application d'une jurisprudence inaugurée en 2010, et ainsi violé

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 21 mai 1984, la société COGESCO a fait signifier à la société Seva un jugement du Tribunal