MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Superdamre.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Elbien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1985 en

Concorde d'utiliser le nom X... à titre d'enseigne, de dénomination sociale et de marque, et que soient annulées les marques déposées en 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Suzanne X...

induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

SPINOSI, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

, selon le moyen : 1°/ que ni le régime français des visites domiciliaires de concurrence antérieur à l'ordonnance du 13 novembre 2008, ni même le régime transitoire institué par l'article 5 IV de ce

lieu de statuer sur la sixième branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen auxquelles la société Century 21 - agence du lac a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

[V] [H] et l'association d'enseignement populaire Saint-Projet : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 septembre 1992 par l'Organisme de gestion de l'enseignement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 10 novembre 1987), que Mme X..., vendeuse retoucheuse dans un magasin sis à Toulon, a fait citer la société

LE 21 MARS 1967, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LA LOCATION DE LA FERME ETAIT FONCTION DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, A TELLE ENSEIGNE QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour un tel emploi, la cour d'appel a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue du premier bail, le 30 septembre 2004, la société

: Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'objet