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droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine le 31

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soc

613721d3cd580146773f7c51

Cassation

30 mars 1993

. ; alors que, selon le moyen, le contrat de location-gérance ayant pris fin le 31 juillet 1987, le fonds de commerce devait revenir à son propriétaire, lequel devait assumer la charge des contrats de

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soc

61372312cd580146774050f2

Cassation

18 février 1998

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Cim, société à responsabilité limitée, dont le siège

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soc

61372323cd58014677405e86

Cassation

24 juin 1998

Mehul, demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris

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civ2

6137265fcd580146774250d5

Cassation

2 mars 1995

Alain G..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de M.

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civ2

61372217cd580146773fa26a

Cassation

17 mars 1994

(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport

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civ2

61372298cd580146773fee46

Cassation

11 janvier 1996

d'avoir refusé d'ordonner la radiation des époux X..., inscrits sur la liste électorale d'un centre de vote des français à l'étranger, en dehors des périodes de révision des listes alors que la loi du 31

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civ2

613722ebcd58014677403322

Cassation

15 mai 1997

X... n'aurait été nommé trésorier de Port-Louis, à la suite d'une rectification, que le 7 janvier 1997 malgré son installation à ce poste le 31 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait

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soc

613722dccd58014677402667

Cassation

26 mars 1997

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'homes a dénaturé le jugement du 31 mars 1993;

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soc

613722b5cd58014677400658

Cassation

18 juillet 1996

X..., qui exerçait les fonctions de chef comptable au sein de la société Camp, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1990; qu'il a assigné son ancien employeur devant la juridiction prud'homale

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soc

613722fccd580146774040b3

Cassation

2 octobre 1997

El Ouadaa (Entreprise Gandy), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section Industrie), au profit de M.

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civ1

61372453cd58014677414931

Cassation

26 octobre 2004

. : Attendu que les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en déclarant la loi du 12 avril 1996, réputant régulières selon certaines conditions les offres de crédit émises avant le 31

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soc

61372457cd58014677414b6d

Cassation

16 novembre 2004

avoir ordonné de remettre sous astreinte à la salariée l'attestation réclamée et de l'avoir condamnée à lui verser une provision, pour des motifs tirés de la violation des articles R. 516-1 et R. 516-31

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00931

Cassation

2 septembre 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 494 du code de procédure pénale et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 7.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

Or le courrier du 31 mai 2012 ne comprend aucun élément permettant de calculer l'indu.

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ère, dirigéesc/Philippe A

61372632cd58014677423b18

Cassation

27 juin 2000

prévenus à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31

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comm

6137247acd58014677415d1a

Cassation

25 avril 2006

X... en conséquence des actes de contrefaçon commis par la société Stik industries, à compter du 1er novembre 1993 et jusqu'au 31 mai 2000, date du prononcé de la nullité du contrat de licence concédé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017

Cassation

5 novembre 2025

qualité de déléguée syndicale, aux réunions organisées dans des établissements de soins, la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02335

Cassation

26 novembre 2019

G... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101411

Cassation

14 décembre 2016

droit français, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne et le principe de l'effet direct, ensemble l'article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31

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