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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02212
12 octobre 2017
Stéphane Y..., ce qui l'a amené à le recadrer sur ce sujet ; que ces difficultés étaient corroborées par plusieurs salariés, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00956
31 mai 2017
Y... était justifié par le refus du salarié de se plier au pouvoir de direction et d'organisation de la directrice, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01200
5 juillet 2017
était intervenue tardivement, ni que le salarié avait fait l'objet d'une mise à l'écart de toutes les affaires opérationnelles à partir de 2007 ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination liée aux
613724e8cd580146774195e8
25 octobre 2007
X..., salarié de la société La Varape bâtiments et jardins qui l'employait en qualité de responsable technique et de chargé d'affaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 2002 ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451
8 avril 2021
jugement et jusqu'à délivrance de la totalité des actions, de se réserver le pouvoir de liquider les astreintes sur simple demande du salarié, de le condamner aux dépens ainsi qu'à verser à ce salarié
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30 juin 1999
X..., salarié de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,
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1 mars 2000
, en qualité d'aide soignante, par la maison de Santé médicale et de cure de Munster-Haslach, devenue le 1er janvier 1993 la propriété de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; que la salariée
61372370cd58014677409c86
5 janvier 2000
fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié, tombé malade avant son départ en congé, est suspendu par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01286
17 novembre 2021
Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la prime différentielle, alors « qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334
24 novembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner
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1 décembre 1993
de créer son entreprise ou d'engager six salariés de l'entreprise après la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé l'article 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part
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9 mai 1995
à son poste de travail et de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité
61372294cd580146773feba8
12 décembre 1995
inapte temporairement à son emploi, le contrat a été rompu avec effet au 20 janvier 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 1992), d'avoir rejeté sa demande tendant
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5 décembre 1995
, une lettre de démission tout en se réservant de faire valoir ses droits au paiement de l'indemnité d'aide au départ ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars
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18 mai 1995
AURA) pour assurer la gérance de la pharmacie de l'établissement dépendant de l'association, a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée
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25 octobre 1995
X... a été mis à la retraite d'office, le 30 avril 1988, à l'âge de 55 ans, en application des dispositions statutaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mise à
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12 février 1992
X..., salarié de l'Association des Paralysés de France, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de reconstitution de carrière, de paiement d'un arrièré de salaire pour
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8 juillet 1997
ou non des demandeurs en première instance; qu'ainsi, les juges ont violé par méconnaissance l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale; alors que, d'autre part, la qualité de salarié nécessite
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18 juin 1996
formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié
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25 janvier 1995
de recommandés envoyés du Maroc par le salarié sans rechercher si l'employeur n'avait pu être informé par d'autres moyens, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1315
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