de délivrance d'un logement décent pendant la durée du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2.4

violé l'article 122 du code de procédure civile.

violé les articles les articles 623, 624, et 638 du code de procédure civile.

violé les dispositions des articles L. 622-6, R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 6°/ que le vendeur qui a livré des marchandises

3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural et de la

[H] évoquait seulement les travaux, la cour d'appel en a dénaturé le contenu et a violé le principe sus visé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

Z... de la salle de visioconférence est intervenu à l'issue du débat contradictoire et que par conséquent, ce dernier a bien eu lieu conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure

saurait être acceuilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 171 et 173 du code de procédure

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

de loyauté dans la recherche de la preuve pénale, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

droits de l'homme, préliminaire, 156, 164, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il ressort de ces dispositions que le Syndicat des copropriétaires qui a pour rôle

l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

L. 152-6 du code du travail, 177 et 179 anciens du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Bélisande C... coupable du délit

en location-gérance son fonds de commerce, la cour d'appel, qui a statué par un motif impuissant à écarter l'existence du dol invoqué par M. et Mme A..., a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction

de nullité tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions en qualité de témoin de Marc X..., et notamment celles postérieures au mois

6 1 et 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 385, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce