Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Compagnie générale des eaux (CGE) ; Attendu que, pour rétracter cette ordonnance et la déclarer non avenue, le tribunal s'est borné

assigné, en résiliation de bail, sa locataire à laquelle elle reprochait d'avoir cédé irrégulièrement le fonds de commerce exploité dans les lieux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne

prud'hommes de demandes en rappel de salaires; Attendu que, pour calculer le montant du salaire de l'intéressé et dire qu'il avait été inférieur au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes s'est borné

25 juillet 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Nivôse, conseillers référendaires, M.

être frappé de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne

cet arrêt, tant en ce qui concerne le principe du divorce que le montant de la pension ; Attendu que pour fixer comme il l'a fait le montant de la pension alimentaire allouée à Mme X..., l'arrêt se borne

faisant état de divers manquements, a constaté la rupture "d'un contrat commercial"; qu'après divers incidents de procédure, l'existence d'un contrat de travail n'est plus discutée et que la société se borne

(société UDIVEL) en remboursement d'une somme consignée à titre de garantie de restitution de matériels que cette société lui avait prêtés ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement se borne

lui faisant injonction de payer une certaine somme, au titre d'une police d'assurance, à la société Lloyd Continental, Groupe Swiss life ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement se borne

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2004), que Pierre X..., président-directeur général de la société Medimpe, a péri dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, alors qu'il se trouvait à bord

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales, se borne

[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) et l'ASL en régularisation d'une convention avec la société Isiohm afin de permettre l'installation d'une borne

reprises en y pénétrant et en sortant, les autres usagers de la route aux risques toujours présents notamment dans la manoeuvre de retour sur la voie; que ces risques étaient d'autant plus grands à bord

cour d'appel de Paris a condamné la compagnie Air Afrique à payer aux héritiers de Bernard Y... des dommages-intérêts pour perte d'une chance, pour leur auteur, d'accéder aux fonctions de commandant de bord