C... en mars 1983 et le sinistre ; que, dès lors, en se bornant à relever qu'il ressortait de l'enquête de police que nul dans l'immeuble n'avait vu personne "pénétrer" de jour ou de nuit dans les lieux

ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ; qu'en jugeant dès lors que les préposés de la SBEE avaient pu régulièrement pénétrer

Il estime que l'interdiction d'accès, non définie par le contrat, doit se comprendre comme une défense absolue pour quiconque de pénétrer dans les locaux. 10.

. ; "alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte

différents sont entachées de complexité prohibée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ces deux chefs ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux premiers moyens, CASSE

est-il coupable d'avoir à Angers, le 15 mars 1994 et en tout cas dans le département du Maine-et-Loire et depuis moins de dix ans, commis par violence, menace, contrainte ou surprise, des actes de pénétration

pas une faute susceptible de justifier le refus de toute réparation, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procécure pénale, l'acceptation par une femme d'attouchements et pénétration

B... que la location de ce mini-tracto-pelle avait été convenue le 13 mai, afin de l'utiliser comme chargeur et non comme pelle, ce qui correspond à l'explication de Jacques Y... ; que cette méthode n'a

ce qu'il a écarté la nullité tirée de l'ordonnance de soit communiqué au procureur de la République pour avis sur la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...], alors « qu'est exigée pour la captation

Philippe de X... de La Clémendière, demeurant à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), 52, Routhiers, 2 ) la société Capes boucherie, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Capesterre

X... avait eu pour fondement l'existence de vices cachés affectant la pelle acquise auprès de la société RLMTP, et que l'accueil d'une telle demande supposait qu'il soit établi par l'acquéreur que le bien

est destinée ; que l'arrêté interruptif de travaux en date du 10 novembre 1992 ne portait que sur la construction d'un mur de soutènement et d'un enrochement avec un apport de terre de 1 500 mètres carrés

des parties civiles, l'arrêt n'a pas là encore motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours de travaux réalisés sur la voie publique par la société Suburbaine, une pelleteuse

X... a tenu a préciser que « seule la captation d'un bain sur sept ne fonctionne pas très bien », soit « sur la chaîne de traitement d'oxydation de l'aluminium », que M.

X..., seulement élève de CAP de mécanicien lors de l'agression, avait des chances sérieuses de devenir technicien automobile comme il en rêvait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

selon le moyen, que le syndic engage sa responsabilité envers le copropriétaire auquel son inaction cause un trouble de jouissance ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... n'avait pu utiliser sa cave

ce jour pourront être maintenues et aménagées quelle que soit leur position » ; qu'en affirmant que ladite clause « exclut d'évidence toute construction au sol d'une superficie dépassant 250 mètres carrés

hors de cause le prévenu manquent de crédit, dès lors qu'il a aussi prétendu ne pas connaître Hamid D...", tandis que le prévenu indique l'avoir rencontré un certain nombre de fois, tant à Gap qu'à Cannes

parkings souterrains et résidences, à Cannes, Le Cannet et Golfe Juan ; que le nombre de véhicules loués par Christophe X... du 15 septembre 2002 au 12 novembre 2003, soit 25 contrats de location pour

doivent être appréhendés dans leur globalité et non isolément les uns des autres ; qu'en l'espèce, l'accusation de parasitisme était fondée sur un ensemble de six agissements consistant en (1) la captation