il déboute la société Compagnie générale de diététique de sa demande tendant à voir interdire sous astreinte à la société Clavis toute utilisation des signes « garum » et « garum armoricum » ou signes

[V], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Sjm en cours de constitution, avait signé en 2015 avec la société Adhap un contrat de franchise en vue d'exploiter un centre à

autorisation ; "aux motifs propres que le prévenu appelant, ne comparaît pas et ne met pas la cour en mesure d'apprécier les mérites de son appel ; que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens

de cession des parts sociales de la société Cheap Shop n'avait pas induit en erreur Hervé Y... sur la situation réelle de cette société et la valeur des parts sociales et conduit à le déterminer à signer

supplémentaires pour les élections des délégués du personnel, il appartenait au tribunal de rechercher si les circonstances de fait avaient ou non changé depuis la signature de cet accord national, signé

que celui-ci s'est trouvé en possession, dans des circonstances non élucidées, de plusieurs chèques, émis sur le compte d'un tiers, Guy Y..., qu'il dit inconnu de lui ; que ces chèques auraient été signés

Paccalin et est signée par Melle de Puifferat ; qu'il convient d'observer qu'elle est signée par ce dernier magistrat " pour " le juge d'instruction ; qu'il s'agit d'une anomalie tout au plus d'une impropriété

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas quel est le greffier qui a signé

par le greffier, sans autre précision ; Qu'il se déduit de ces mentions que c'est le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt qui a signé la minute, seule sa signature étant requise ; D'où

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe A... au bénéfice du doute ; "aux motifs que Jean-Paul Y... affirme n'avoir jamais signé

Arrighi, président de la chambre d'accusation, après débats placés sous la présidence de Mme Léotin faisant fonctions de président, porte qu'il a été signé "par le président et le greffier" ; Les moyens

par les agents verbalisateurs" ; Attendu qu'il n'importe que le procès-verbal ait été signé par les agents verbalisateurs non pas sur-le-champ mais postérieurement à la constatation des faits, dès

substituée dans tous les engagements pris pour la réalisation de l'opération, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire d'un certain montant ; que, le 9 août 1991, une nouvelle convention a été signée

dire que celle-ci était au courant en temps voulu d'une clause d'inaliénabilité et d'une pénalité en cas de non respect (D 137) ; que l'ordonnance du juge commissaire, en date du 27 novembre 1993, signée

[E] et Mmes [N] et [W] ont signé a posteriori des actes reçus par des salariés non habilités, la chambre de l'instruction a caractérisé l'infraction de faux en écriture publique ; 2°/ que la chambre

Salmon, que cet acte n'a pas été signé devant ce dernier, qui n'a pas réuni les parties et ne leur a pas donné lecture de l'acte, contrairement aux mentions qui y figurent ; que Daniel Salmon affirme

. - dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue par elle ; "aux motifs propres que Yvette Y... et son mari ont fait signer plusieurs procurations sur les comptes bancaires de leur oncle

d'usage de faux criminel ; "aux motifs que le premier document remis à la cour d'appel ne peut constituer un faux dès lors, qu'à supposer inexactes les mentions qui y sont portées, ce projet non signé

agents de l'administration fiscale spécialement habilités par décision du directeur général des Impôts, si bien qu'en autorisant divers inspecteurs sur la foi de décisions d'habilitation faussement signées

Code du travail exige que le salarié bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la mission de travail temporaire ; qu'en l'espèce, si le contrat à durée indéterminée a été signé