n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait alors, selon le moyen, que l'URCE faisait valoir dans ses

nécessaires pour satisfaire une obligation de sécurité dans la prévention des maladies de l'amiante, sans rechercher ni si de tels moyens existaient ou ont même jamais existé pour des activité industrielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 2005), que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

du port de la ceinture de sécurité, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

, lequel doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la

date du 24 février 1999, qui l a condamné, pour homicide involontaire, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

d'exercer toute activité professionnelle liée à l'exploitation de circuits de véhicules à moteur, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

X..., employé par la SNCF en qualité de chef de bord moniteur chargé de la sécurité, a eu ses lunettes brisées au cours de son travail ; que le salarié n'a acquis une nouvelle paire de lunettes qu'une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphanie X..., décédée le 29 septembre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 7.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure (Amiens, 18 janvier 1994), que M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen qui invoque

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens Enoncé des moyens 7.

mars 1996 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen