aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Adrech 72, la condamne à payer à la société Allainz la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aucun acte médical ni aucun

ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°72-40 689 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°72-40 690, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, PARAGRAPHE

X... la somme de 72 000 francs au principal et 12 000 francs pour frais irrépétibles en violation de l'article 34 du Code général des Impôts, au prix d'une méconnaissance de l'objet du litige et du principe

Loiret) "La Hotte Saint-Euverte" défenderesse à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

banque), selon un contrat visant expressément le bien financé ; que Mme X... a signé un certificat de fin de travaux mentionnant des réserves ; que la banque a réglé directement le montant du crédit, soit 72

X..., avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; que, le 9 mai 1990, elle a sollicité

Georget a demandé au Crédit du Nord, qui avait, à concurrence de 500 000 francs, accordé à ce conseil juridique la garantie requise par l'article 1er du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, le paiement

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes, du 18

690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 4.

contestait pas la validité de l'avenant du 22 octobre 2013 et en faisant droit aux demandes du salarié fondées sur l'ancienneté résultant de cet avenant, la cour d'appel a violé les articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

X... fait grief à l'arrêt de limiter l'évaluation de ses préjudices patrimoniaux à la somme de 15 375, 72 euros et de fixer son préjudice corporel global à la somme de 44 675, 72 euros ; Mais attendu

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, en refusant à la société Cojura de se prévaloir des dispositions de l'article 19 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 qui prévoient que le paiement

le décret du 16 fructidor an III, l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, le décret n° 50-635 du 1er juin 1950, l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, l'article 3 de la loi n°

et adhéré à une assurance de groupe décès-invalidité auprès des AGF ; qu'Evelyne Y... ayant été en incapacité de travail à partir du 1er mai 1990, les AGF ont réglé en ses lieu et place la somme de 72

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; Sur le pourvoi de Georges Hardy : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39

ALORS QU'aux termes mêmes des articles L 1233-72 et R 1233-31 du Code du travail, le congé de reclassement d'une durée comprise entre quatre et neuf mois, est effectué pendant le préavis que le salarié

. 655 et M 09-72. 657, le quatrième moyen, pris en sa septième branche, du pourvoi n° Z 09-72. 830 et le 1er moyen du pourvoi n° P 09-72. 705, réunis : Vu les articles R. 464-12, 2° et R. 464-17 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 13 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT