est conclue pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 12 octobre 1990, ladite concession sera renouvelée par tacite reconduction par période de 2 années

D..., les conclusions de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9.

ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ni les décisions de justice ; que l'EPF PACA se bornait, dans ses conclusions en défense de première instance du 13 septembre 2016, à conclure au rejet

E..., notaire, Mme G..., veuve D..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, Jean D..., a vendu aux époux I... un fonds de commerce ; qu'à la suite de cette cession, les époux

banque), ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société EDF sans leur autorisation ; Attendu que M. et Mme X... font

conclusions à M.

X... a cédé certaines de ces actions et fait transférer les autres dans une banque extérieure au groupe Crédit agricole ; que le groupement a, sur le fondement de la répétition de l'indu, demandé que M

Z..., les conclusions de M.

X..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M.

Y... et le présentant comme coupable des faits qui lui étaient reprochés ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M.

fondée sur l'article 961 du code de procédure civile ne pouvant être examinée que par la cour d'appel statuant au fond, ces conclusions étaient, en l'état, recevables. 6.

A..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M.

d'appel des parties, de sorte qu'elle ne peut se fonder sur les moyens soulevés par celles-ci dans leurs conclusions de première instance ; qu'en retenant, pour juger que les assignations délivrées au

avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saint-Bernard, les conclusions

TRANSPORTEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, SURTOUT EN PRESENCE DES RESERVES EXPRESSES DE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX LORS DE LA LIVRAISON DU WAGON, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS

à solliciter, à la suite de la vente du fonds de commerce de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M.

était nécessairement fondé sur cette qualité et cette obligation, de sorte que la cour d'appel en rejetant cette demande, faute d'indication de son fondement, a violé le texte susvisé et l'article 1351

Z... dit Bellami, les conclusions de M.