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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210161
27 février 2020
produits ultérieurement devant lui ; qu'outre les constatations de l'arrêt attaqué d'où il résulte que les sociétés requérantes et la société Bharlev sont en concurrence directe sur un marché fortement concurrentiel
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02121
20 novembre 2014
fixée dès à présent et forfaitairement à douze mois de rémunération (fixe + participation) pour chaque Infraction constatée, sans qu'fi ait besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00335
31 mars 2015
lequel se définit par le fait pour un agent économique agissant à titre lucratif, de s'inspirer sensiblement ou de copier une valeur économique d'autrui, individualisée, et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00064
21 janvier 2014
la gestion de Fac Habitat dont l'objet est la location d'appartements en fait meublés puisque la location de meubles auprès de Schola Domus était rendue obligatoire, de l'existence d'un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00065
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00066
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110
31 janvier 2012
déloyale n'est constituée qu'autant que soient démontrés une faute de la partie adverse, un préjudice et une relation de causalité entre cette faute et le préjudice ; qu'est qualifié d'agissements concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203
14 février 2012
nécessaire diversification à laquelle elle a procédé à partir d'avril 2002 avait pour objet d'améliorer son taux de remplissage pour la rentabilité de sa flotte afin de maintenir un niveau de prix concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00678
28 juin 2011
accordant des concours supplémentaires, s'employait à favoriser une telle solution, nécessaire à la consolidation financière du groupe et partant, à sa compétitivité dans un secteur particulièrement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00131
23 janvier 2013
En effet, dans une petite structure comme la nôtre, exerçant de surcroît une activité très concurrentielle, nous ne pouvons nous permettre une aussi longue absence sans explication.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01372
10 juillet 2013
exploiter, à titre exclusif, les photographies de son journaliste bien avant la diffusion télévisée du reportage en cause ; que la collaboration du salarié ne peut dès lors s'analyser en une activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802
10 septembre 2013
d'une idée ou d'un concept décoratif déjà existant ; Que le parasitisme se caractérise par une attitude fautive de copie ou d'inspiration d'un modèle économique afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02039
21 octobre 2009
pouviez ignorer, compte tenu de votre position, et votre ancienneté, la porté de vos actes, qui plongent aujourd'hui notre Société dans un embarras important … Des préjudices importants en terme concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00350
23 mars 2010
. / Concernant la période délictuelle, si aucune clause de non-concurrence n'a été prévue, ou si cette clause est nulle ou expirée, l'activité concurrentielle elle-même est libre ; mais l'ancien contractant
61372130cd580146773f1b58
3 avril 1990
paiement de dommages-intérêts pour pertes de revenus, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que la société Montefibre SPA a imposé à sa filiale des solutions commerciales non concurrentielles
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00840
1 décembre 2021
[Y], le rapport d'expertise ne faisant ainsi nullement état de causes objectives, exclusives de l'activité concurrentielle exercée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10078
26 janvier 2022
A défaut de respect des dispositions de l'article 6.4 par la société Euro Contrôle, la société Vivauto, qui avait intérêt à maintenir sa position favorable sur le marché concurrentiel du contrôle technique
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239
6 avril 2022
paiement avec des tour-opérateurs concurrents de Nouvelles Frontières : les sociétés Odyssée Montagne et Destination [Localité 5] ; qu'elle reproche à son mandataire d'avoir consenti des avantages concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00300
5 avril 2018
qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588
3 mai 2018
reconventionnelle en paiement par Monsieur [A] de dommages et intérêts pour inexécution du préavis de démission, et pour violation de la clause contractuelle d'exclusivité et agissement déloyaux concurrentiels
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