l'espèce, la prévention visait uniquement l'abus de blanc-seing, c'est-à-dire le fait d'inscrire frauduleusement une obligation au-dessus d'une signature donnée, en blanc et d'avance, pour un certain usage

; que la violation d'une réglementation en vigueur, en ce qu'elle crée une distorsion de concurrence et un avantage illicite par rapport à ceux qui exercent leur activité de façon régulière, est constitutive

3) Le vol ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?

demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour le calcul du taux effectif global, sont retenus tous les frais nécessaires à l'obtention du prêt, ce qui inclut les frais de dossiers, les frais de constitution

constant et loyal dès lors qu'un tel usage ne peut résulter que d'une pratique professionnelle passée ayant un caractère de continuité certain ; "alors que l'édiction de telles normes, de surcroît

388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus de statuer ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de se prononcer sur les faits constitutifs

ce dernier qu'il s'est réveillé en pleine nuit alors que Maurice X... était en train de le masturber ; les faits ont donc été commis sur la personne de Franck Y... par surprise, et les éléments constitutifs

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour usage d'attestations inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

EN PAREIL CAS DE LA FORCE PAR UN HUISSIER CONTREVIENT AUX PRINCIPES GENERAUX SUR L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC, A QUI IL INCOMBE D'APPRECIER SI L'USAGE

Alexander, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2006, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

pour activité l'importation de tentes, parasols, chapiteaux, mobiliers d'intérieur et d'extérieur, a déclaré certaines de ces marchandises, comme des structures séparées, correspondant aux éléments constitutifs

devait permettre le calcul d'une facturation comportant cinq niveaux de remises en cascade ; que la société Fimco, exposant que le programme livré n'intégrait pas cette fonction, a porté plainte avec constitution

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance, escroquerie, falsification de chèques et usage, à 1

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 1er mars 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

3°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Motorola Mobility, constitutionnellement garantis

3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Sony, constitutionnellement garantis au titre

3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Nokia, constitutionnellement garantis au titre

3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Acer, constitutionnellement garantis au titre

litigieux, par sa volonté de ne pas régler les loyers ; "alors que, l'abus de confiance étant constitué par le détournement d'un bien quelconque à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé