les clients que l'attestation de garantie a été volontairement tronquée, par un simple montage de photocopie, pour faire disparaître la mention suivant laquelle la garantie consentie à la société n'existait

qu'en persuadant les époux Y... de l'existence d'un groupement d'intérêt économique, le GIEM, supposé domicilié à Nice, alors que cette personne morale n'existe pas, n'ayant jamais été immatriculée à

Y..., l'arrêt retient que l'existence de la servitude ne devant pas avoir pour conséquence d'interdire à M.

La société Bureau Veritas, à laquelle s'est substituée la société Bureau Veritas construction, a reçu une mission de contrôle technique. 7.

dès la remise des fonds, s'agissant d'une infraction continue ; qu'ainsi, la prescription n'est pas acquise ; que, par suite, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

d'un mur de soutènement, plus profond que celui existant en limite de propriété des X... ; que les " difficultés à prévoir lors de la construction ", tant en raison de la déclivité du terrain que de la

d'un numéro HIN gravé dans la coque, une déclaration construction amateur n'est pas possible ; qu'il en résulte que le bateau Merry Marlin, qui constitue le produit de l'infraction, n'est pas susceptible

. ; Attendu que les époux H... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que toutes les constructions édifiées par eux, au-delà de la limite cadastrale nord de leur propriété, l'ont été au mépris du droit

offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les constructions avaient été réalisées

délit continu et successif qui s'accomplit pendant tout le temps où les travaux non autorisés sont exécutés jusqu'à leur complet achèvement pendant cette période ; qu'en effet chaque acte de construction

Z..., employé de la société GTM Construction, a fait une chute de 8 mètres, alors que, au 2ème étage d'un bâtiment en construction, il procédait en bordure du vide, sur un échafaudage, à la modification

que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations essentielles de la partie civile appelante sur les circonstances particulières de la cause, détachables de l'exécution du contrat de construction

de référé administratif du 17 septembre 2004 ayant ordonné la suspension du permis de construire et l'ordonnance de référé judiciaire du 5 octobre 2004 ayant ordonné l'interruption des travaux de construction

les essais mécaniques sur trois économiseurs de chaudières faisant partie du lot "fours-chaudières" dont elle était attributaire, avec la société Von roll environnement, dans un marché public de construction

, société de droit étranger, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Construction

[O] et la société Garages [O] à la démolition des constructions irrégulières et à la remise en état des lieux, alors « qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue

démolition, la Société nouveaux constructeurs (SNC), assurée par la compagnie AXA assurances, de la maîtrise d'oeuvre, et la société SOCOTEC, du contrôle technique ; qu'en cours de démolition des existants

de troubles de voisinage causés par la construction de l'immeuble dont Mme Y... demandait réparation était sans lien de causalité avec la prétendue faute de M.

d'habitation méconnaissait les règles d'urbanisme (violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor, an III) ; 2 / que le règlement du POS, s'il interdit des travaux de construction

Marianne" (société Tradition) de la construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; qu'ils ont obtenu, pour financer cette opération, un prêt de la société Union de crédit pour