lui des chefs d'infraction à interdiction de gérer ou d'administrer une société, de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, d'émission de chèques sans provision et d'escroquerie, a, d'une part, déclaré

de l'organisation judiciaire, des articles 12, 14, 15, 28, 230 et 593 du code de procédure pénale et de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la citation doit être soulevée avant toute défense au fond et ne peut être relevée d'office par le juge ; "qu'en l'espèce, si le

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées que le tribunal de grande instance de Toulon a rendu un jugement

, que « ce délai ne saurait être considéré comme excessif en l'espèce eu égard au temps nécessairement écoulé pour la prise en compte des premières armes et produits retrouvés puis pour transporter les

déposé et signifié tardivement ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des

AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 10 NOVEMBRE 1967; QU'AINSI LE POURVOI EST TARDIF COMME FAIT HORS DES DELAIS PRESCRITS A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS

: Vu l'article 612 du même code ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que la Société d'exploitation des établissements X...

de procédure civile : Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un

invalide, elle a demandé l'exécution des garanties ; que soutenant n'avoir obtenu que des versements tardifs et partiels, elle a assigné devant un tribunal de grande instance la Société générale, la BFM

des douanes dispose que celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration au plus tard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal

Z... a été condamné, sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation, pour avoir exigé ou accepté de M.

D... tandis qu'il ressort des déclarations de Philippe A... que la production de Paris Texas avait démarré en avril 1994 et que d'autres personnes que celles qui ont été retenues dans la prévention ont

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

l'irrecevabilité de l'appel comme étant hors délai, la signification du jugement ayant été faite par acte du 2 janvier 2018 ; qu'en l'espèce, le délai d'appel expirait donc le 2 février 2018, de sorte

pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir contrevenu à l'interdiction d'exercer toute fonction de direction,

X... au motif que celui-ci, dont la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé sommaire d'un moyen, a déposé son mémoire ampliatif tardivement ; Mais attendu que le récépissé de déclaration de

Y..., en sa qualité de propriétaire de l'appartement loué, n'avait pas commis de faute à l'égard du syndicat en engageant tardivement une action en résiliation de bail, près de dix ans après le début des

prévus aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; Et, sur le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Eurovia fait grief à l'arrêt

[Y] de ce chef, la cour d'appel a violé l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; » « 3°/ que lorsque le prononcé du jugement d'adjudication révèle qu'il a été rendu dans des