Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire juger que les chemins litigieux sont des chemins d'exploitation, alors : « 3°/ que les chemins ruraux sont ceux

, après avoir retenu à bon droit que la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le retour du fonds à son propriétaire, a fait ressortir que les conditions d'exploitation

Attendu que, pour l'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif

POPULAIRE VAL DE FRANCE, à la suite de son omission de l'inscription du nantissement sur le fonds de commerce de la Société PINOCCHIO, a assigné Madame X...en qualité de caution solidaire du prêt par un exploit

articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription de l'action publique résultant de l'absence d'actes interruptifs de prescription entre le 1er septembre 1982, date de la citation introductive

X... est propriétaire d'une grange qui a fait l'objet d'aménagements et dans laquelle un restaurant est exploité par M. C... ; que ce dernier a été déclaré en règlement judiciaire et que M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dit "de

X... et Y... se sont portés, envers la société La Hutte et la société Centre d'achat hutte intersport France (les sociétés créancières), cautions solidaires des dettes de la société d'exploitation commerciale

X... de sa demande visant à lui reconnaître une créance de 214.000 euros sur la succession au titre du bénéfice tiré par son père de la vente des porcelets produits dans l'exploitation entre 1988 et 1995

Z..., a conclu, le 15 septembre 1997 un contrat d'exploitation de station service avec la société Shell, aux droits de laquelle vient la société Picoty ; que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale

, la surface des terrains ci-dessus désignés, d'y installer des appareils et outillages ainsi que des installations mobiles nécessaires à son exploitation ou à toute industrie, soit pour faciliter

Il relève, en outre, que le constat du 20 septembre 2014 établit clairement que l'exploitation du fonds de commerce s'étend sur une terrasse qui occupe les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 2] et n°

du fonds … » ; que pour autant, seuls justifient la résiliation du bail des manquements graves du preneur à son obligation d'entretenir et d'exploiter, au point de « compromettre la bonne exploitation

de remontées mécaniques n'ayant pas été déposées en banque ; que la A... a déposé plainte le 19 juin 1999 et qu'une information a été ouverte par M. le procureur de la République sur réquisitoire introductif

Mme X... avait contracté en 1992 deux prêts professionnels, l'un à long terme, destiné à l'acquisition d'un terrain, remboursable par mensualités de 28 304,67 F, l'autre à moyen terme, destiné à l'exploitation

confinement consécutives avaient entraîné l'arrêt de son activité, la société Euroformula a déclaré un sinistre à l'assureur le 2 juin 2020 et a demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation

X... comme co-inventeur « est nécessairement liée à l'introduction de minerai de fer et de scories dans un mélange comprenant boues grasses, de la chaux et un liant » quand « l'apport de M.

d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit être interprété en ce sens qu'à partir de l'introduction

d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit être interprété en ce sens qu'à partir de l'introduction