A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

69, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE COLMAR A REFUSE D'ASSIMILER AUX LOCAUX VISES PAR LES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX LOUES

Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse

déchargement afin de faire cesser les troubles du voisinage, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués

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Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

AFFECTES A USAGE D'HABITATION AINSI QUE LES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL SITUES DANS DES IMMEUBLES COMPORTANT, A CONCURRENCE AU MOINS DE LA MOITIE DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, DES LOCAUX LOUES A USAGE

"UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE BAINS DE MER ... ET PARCELLE DE TERRAIN ATTENANTE ...

Louis X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DASTUGUE, USUFRUITIER D'UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT VENDU LA NUE-PROPRIETE AUX EPOUX X..., A DONNE A BAIL A BOUVIER, LE

X... d'un immeuble le 17 septembre 2011 mentionnait l'adresse du bien loué, que sa soeur a attesté qu'il avait pris à bail ce bien pour domicile principal afin d'y accueillir sa famille, que sa mère avait

L'EXECUTION DU CONGE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A EXAMINER SI LES BESOINS DU BENEFICIAIRE AVAIENT TROUVE SATISFACTION DANS UN NOUVEAU LOGEMENT

UN HOTEL PARTICULIER LOUE << VIDE >>, ETANT PRECISE EN OUTRE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUE LE PRENEUR << SERAIT RESPONSABLE >> DES MEUBLES QUI LE MEUBLAIENT OU QU'ILS SOIENT ENTREPOSES; QU'IL EST

principale, un logement décent. 9.

indemnité d'éviction, un tribunal, par jugement du 16 décembre 2004, a dit que Mme Z... avait droit à une indemnité d'éviction et a ordonné une mesure d'expertise afin d'en évaluer le montant ; que l'immeuble

(la SCI) a acquis un groupe d'immeubles dont l'une des maisons était louée aux consorts X... ; qu'après avoir dénoncé le bail, la SCI, se plaignant de ce que les consorts X... s'étaient appropriés les

Y... un immeuble à usage commercial ; que, par jugement du 24 juin 1981, Mme Z..., épouse de M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait d'une lettre de l'architecte de l'immeuble

loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles de jouissance qu'ils subissaient du fait des bruits provoqués par les équipements collectifs de l'immeuble

X... en annulation de la vente en lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence d'une servitude non apparente d'approvisionnement en eau et en électricité au profit de la ferme voisine louée