février 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

un plan social et que c'est seulement sur la sollicitation insistante de l'inspecteur du travail que le prévenu, pourtant déjà alerté par le comité d'entreprise et par un courrier recommandé de l'inspection

Pacifique, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection

leur conclusions, les demandeurs à l'action faisaient valoir que cette pratique avait pour effet de faire disparaître environ 160 heures travaillées par mois, ce qui pouvait être apparenté, selon l'Inspection

représentatives du personnel et qu'elle aurait donc dû remettre la lettre de convocation à l'entretien préalable cinq jours avant cet entretien et indiquer dedans l'adresse de la mairie ou celle de l'inspection

X... s'était plaint d'une situation de harcèlement qui avait finalement conduit l'inspection du travail à intervenir pour demander à l'employeur de remédier à cette situation ; qu'en s'abstenant de rechercher

la Compagnie générale des eaux contestait expressément les protocoles d'accord préelextoraux en ce qu'ils avaient fixé la limite de dépôt des candidatures à une date antérieure à la décision de l'inspection

étant composée de membres des corps enseignant et d'un représentant de parents d'élèves ; qu'en se prononçant de la sorte, sans relever la présence de chefs d'établissement et au motif inopérant que l'inspection

octobre 1988 vingt-trois salariés étaient employés dans le magasin "Conforama" d'après la liste fournie par le prévenu aux services de gendarmerie" ; "alors que les procès-verbaux dressés par l'inspection

travail initial de quatre mois environ, suivie de séquelles importantes ; que dans un premier temps, l'absence d'éléments caractérisant une infraction a conduit à un classement de la procédure pénale, l'Inspection

Claude X... avait connaissance de la désignation de Jean-Marie Liégeoisen qualité de délégué syndical avant l'engagement de la procédure de licenciement, alors qu'il résultait du procès-verbal de l'inspection

salariée et de violation du monopole de l'OMI ; " alors, d'une part, que seul l'employeur est tenu d'effectuer des déclarations sociales auprès de la MSA et d'obtenir des autorisations auprès de l'inspection

prévu", ce qui implique qu'il avait donné l'ordre de l'effectuer ; que, réentendu le 20 septembre 1990, après avoir été avisé le 30 mars précédent des infractions relevées à son encontre par l'inspection

1990, le comité d'établissement de Carrières-sur-Seine et la société Mesnel ont été convoqués pour le 28 novembre pour l'informer et le consulter sur les mesures de licenciement envisagées ; que l'Inspection

janvier 1994 et précisant que cette lettre avait un rapport avec un autre problème dont il souhaitait débattre avec le directeur général de l'entreprise ; qu'elle se prévalait également du rapport de l'inspection

peines aux prévenus ainsi qu'une condamnation provisionnelle au profit de la partie civile ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résultait de l'enquête diligentée par la Délégation Régionale de l'Inspection

que son élection obtenue malgré le désaccord de l'employeur avait été qualifiée par ce dernier d'acte d'insubordination susceptible de motiver la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection

procès-verbaux ont été dressés à l'encontre des gérants de la société en raison du fait qu'il s'agissait d'un entrepôt de stockage de vêtements, tissus classables sous la rubrique 183 ter/2°; que l'inspection

que les accords nationaux de la métallurgie, qui prévoient ces indemnités, s'appliquent à une entreprise de la métallurgie, il n'est pas nécessaire qu'elle soit adhérente ou signataire ; que si l'inspection

d'évacuation de la chaîne d'abattage des bovins, laquelle venait d'être mise en exploitation après avoir fait l'objet durant sa réalisation d'un suivi étroit par les autorités compétentes (en particulier inspection