Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

alimentaire en son article 28 ; alors, encore et subsidiairement que l'absence prolongée pour maladie constitue un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, de nature à justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par arrêt du 15 juillet 2021, il a été mis en accusation du même chef et renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde. 4. Il a formé une demande de mise en liberté le 10 septembre 2021.

que la demande en justice du créancier par laquelle il prétend obtenir paiement de ses créances produit un effet interruptif de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en revanche, la reconnaissance

Il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. 3.

loyer annuel de 39.972 euros révisable annuellement ; qu'elle observe qu'il est impossible de déceler sur quels éléments légaux ou contractuels des augmentations de loyers ont été décidées, sans justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mordant-Filior-Achache en qualité de dactylographe le 19 décembre 1983 a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 23 février 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2004), qu'après résolution du plan de continuation de M. et Mme X..., le tribunal a ouvert leur redressement judiciaire le 3 mai 2000 ; que, le 7 février 2001, le tribunal a sursis à statuer sur la demande

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[C] et son avocat n'ont cessé de rappeler, tant devant le parquet général que devant la chambre de l'instruction, que l'intéressé est atteint d'une pathologie rare et grave qui justifie sa participation

Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

La demanderesse au pourvoi n° U 19-14.606 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.