cour d'appel a violé, ensemble, le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'il ne peut être fait droit à une exception d'inexécution que pour autant que l'inexécution prétendue est d'une gravité

que la rupture s'analyse bien en une démission, ils ne peuvent statuer sans caractériser les faits attestant de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, ni se prononcer sur la gravité

cinq ans, l'article 131-26-1 du même code porte à dix ans le maximum de la peine d'inéligibilité à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat

X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs, d'une part, que le mandat revêtant un caractère personnel, le pouvoir spécial doit être fait au nom du mandataire qui doit accomplir la déclaration

président-directeur général de la Société des exploitations des transports Poire (la société), a, à la suite de la cession de l'ensemble des actions de cette société à la société Sotravi et sa démission de son mandat

part, établi une convention avec la SCAC portant cession, à compter de son décès, de son droit moral et du droit de reproduction de ses oeuvres durant une période de 50 ans et attribuant à celle-ci un mandat

la société Inist diffusion, et qu'il ne sout enait pas qu'il entendait limiter la publication de ses articles aux seules revues " Expertises " et " Communication et langage " et qu'il faisait de la gratuité

Z... par l'entreprise qu'il avait mandaté, enfin il a opposé un refus aux demandes de résolution amiable du différend.

X... avaient commis intentionnellement des fautes d'une gravité particulière incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du

Z... n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son mandat ; que, manquant en fait en sa première branche et mal fondé en ses deuxième et quatrième branches, le moyen, qui, en sa troisième, ne tend

de défiscalisation ont conclu quatre conventions, soit un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement avec la Sarl Les Coteaux, un acte d'acquisition en l'état futur d'achèvement, un mandat

l'assureur » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du cabinet FABER IMMOBILIER ; que le Crédit Mutuel de Lille Saint Sauveur a demandé au cabinet FABER IMMOBILIER de confectionner gratuitement

Y... que celle-ci ne concernait que l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce, que, si un indivisaire était censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition

Soc. 26 septembre 2012 n° 11-13.333), que Mme [Q], engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de consultante senior par la sarl Ethix, a signé un avenant le 31 mars 2006 la promouvant consultante manager

danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

selon le moyen : 1°/ que lorsque les statuts de la société subordonnent la révocation du directeur général à l'existence d'un motif grave, la société est fondée à faire la preuve de tout fait dont la gravité

D... comme quelqu'un de réservé ayant le coeur sur la main mais avec des difficultés d'extériorisation ; qu'il est connu des habitants de Libercourt dont il a été conseiller municipal pendant un mandat

Z... se rapportent à des faits criminels d'une extrême gravité, s'agissant de vols à main armée commis en série au cours desquels des coups de feu ont été tirés en direction des forces de l'ordre, blessant

C... a reçu mandat de conclure pour le compte de la société divers actes, et notamment l'achat du fonds de commerce de chauffage plomberie sanitaire de la société ICDH ; que la cour d'appel en conclut

[S], de nationalité russe, a été placé sous écrou extraditionnel en exécution d'une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités russes, aux fins de poursuites, sur le fondement d'un mandat