[V] et Mme [U] tiraient leur droit de passage de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant au fonds de Mme [J] et de ce que la SCI faisait obstacle à ce passage, quand M.

administration de la justice et de sécurité juridique, afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne peut dès lors sanctionner qu'un défaut de diligences, incombant aux parties, faisant obstacle

construire, y compris tacite, de régularisation intervenu postérieurement à l'achèvement des travaux qui avaient été réalisés sur la base d'un permis de construire précédemment délivré puis annulé, fait obstacle

payés afférents, et jours fériés non payés et en ce qu'il l'a condamné à payer à l'employeur une somme à titre de trop versé de salaire, alors « qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle

l'équipe médicale soit sans nouvelles de l'intéressé depuis fin juin 2023, en raison de son absence aux rendez-vous programmés au CMP et lors des visites à son domicile, constitue indéniablement un obstacle

qu'il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle

sans éclairage et près duquel se tenait une femme (Mme Y...), qui agitait un triangle de signalisation, et adapter en conséquence leur vitesse et la conduite de leur véhicule de manière à éviter l'obstacle

pas sur la voie opposée de circulation et que le choc avait eu lieu sur le couloir de la circulation de l'engin ; que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le faute de la victime, retenir qu'un obstacle

l'accident réside dans une manoeuvre dangereuse du salarié, qui a utilisé de manière délibérée un mode opératoire non prévu par le constructeur, en vue de contourner le système de sécurité mettant obstacle

avait pas permis d'éviter deux embarcations, circulant de jour dans le même sens que lui, qu'il avait aperçues selon lui au dernier moment et dont rien ne venait établir qu'elles constituaient un obstacle

société Georges V Rhône Loire Auvergne des promesses unilatérales de vente portant sur les mêmes immeubles ; que, la société Créa Dôme l'ayant sommée de n'entreprendre aucune action qui puisse faire obstacle

de plus de 14 ans est réprimé pénalement, énonce que cette faute n'est pas exclusive de nature à exonérer l'automobiliste de son obligation à indemnisation puisque celui-ci se devait de prévoir les obstacles

pour effet de maintenir en détention un mis en examen qui demande la mainlevée ou la modification partielle d'un contrôle judiciaire dont les obligations, tant qu'elles ne sont pas exécutées, font obstacle

accessoires au moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages et en interdiction de faire obstacle

à celui de la liste d'émargement correspondant, que s'il n'existe qu'une liste d'émargement pour les titulaires et les suppléants, cette opération ne peut avoir lieu, que cette irrégularité est un obstacle

Y... s'est borné à adresser à la juridiction de proximité une note écrite, mais que son absence ne fait pas obstacle à une décision sur le fond en application des articles 472 et suivants du code de procédure

Y..., en sa qualité également de liquidateur amiable de la société Vesta, d'avoir engagé leur responsabilité personnelle en faisant obstacle au recouvrement de sa créance, l'ANAH les a assignés en paiement

d'un procès-verbal d'infraction établi par cet agent en application de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, elle est poursuivie, sur le fondement de l'article L. 243-11 de ce Code, pour obstacle

société ne lui avait pas fourni les renseignements prévus ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle

son exploitation temporaire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'analyse de la situation suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse qui fait obstacle