(les consorts X...). 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

X... qui incluait ces actions dans la cession proposée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que les consorts X...

de sous-traitance entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour la plupart d'aucun contrat de travail ; que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

X..., le juge d'instruction a précisé que l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé ne pouvait faire l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté le transfert de son contrat à la société Entre Parenthèse et d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture

n'ont pas été respectées et que le délit est caractérisée, même s'il tombe lui-même sous le coup de l'amnistie en application de l'article 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; "alors que, premièrement

Y... a alors assigné la BNP aux fins de voir constater la cession par celle-ci à son profit de la créance détenue sur la SCI Résidence Saussure ; que la BNP a assigné en intervention forcée M.

X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret par le juge au jour de sa décision

le défaut de remise des assignations délivrées en vertu de la première ordonnance et des nouvelles assignations délivrées aux parties non constituées en vertu de l'ordonnance complétive, la cour d'appel

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et septième branches Enoncé du moyen 7.

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2001) que, suivant contrat

à la société Molnlycke par l'effet de la cession de contrat, après avoir constaté que l'acte de cession rappelle que cédant et cessionnaire sont parties à un accord de distribution en date du

Arrêt n° 539 FS-P+B Pourvoi n° S 17-20.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

(le notaire), a authentifié le contrat de prêt par acte du 1er août 2008 ; que l'acte authentique mentionne que l'hypothèque consentie par l'emprunteur est de premier rang sans concours ni partage et que