observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 1 et suivants de l'arrêté du 31

nombreuses relances auprès de la compagnie aérienne Air Algérie, de retrouver la trace d'une réservation au nom de Samuel X... pour un vol Orly-Alger, le 29 octobre 2003, et un vol Constantine-Lyon, le 31

[G], a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à agir n'est

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, alors : « 1°/ que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 donne le droit à l'avocat commis d'office

date de l'arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action prescrite, alors que, selon le moyen, la prescription étant acquise depuis le 31

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques

employeur à leur payer les heures de délégation prises en dehors de leur temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31

employeur à lui payer les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31

recevabilité du pourvoi de la Fédération syndicale l'Union collégiale examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31

informer ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31

prud'hommes de Basse-Terre, 27 mars 1990), qui l'a condamné à payer à sa salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre provisionnel, d'avoir été rendue en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31

X..., salarié de la société Sermat qui a été licencié pour motif économique, le 31 avril 1984, par le syndic au règlement judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion

Jean-François X..., demeurant ..., 3 / la société Sofidal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit :

causé un préjudice ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134, 1147, 1315, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 31

1995) d'avoir décidé que la société Emballages Coll était fondée à opposer à sa demande en paiement la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés, alors que, la créance étant postérieure au 31

qu'il était définitif et irréversible ; qu'en ne tenant pas compte de ces caractéristiques dans l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 31

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., Al Lor, 29200 Brest, en cassation d'un arrêt rendu le 31

Jean X..., demeurant ... 250, 94622 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de la société Diva fruits, société

conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1997), de l'avoir condamné à payer les salaires demandés alors, selon les moyens, qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la ville de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31