déprécier le fonds de commerce de l'hôtel sur lequel existait un nantissement de second rang, n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 et 2037 du Code civil et 64

il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, selon les moyens qui sont pris de la violation des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de celles des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960, 64

[L] et de la société LBF notifiées le 8 mars 2021, veille de l'ordonnance de clôture, et à voir écarter des débats les pièces adverses n° 63-1, n° 64-1, n° 65, n° 66 et n° 67 notifiées le 8 mars 2021,

n'ont pas autorité de la chose jugée à l'égard du garant ; que pour condamner la société Lloyd's Insurance Company SA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence le Forgentier la somme de 64

opposable aux descendants d'esclaves, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2224 du code civil, 26 de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et 1er de la loi du 31 décembre 1968, ensemble la loi n° 64

magasin ou du temps de présence des salariés qu'il devait encadrer, ce dont il se déduit qu'il était soumis à un horaire collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-56, L. 3121-63 et L. 3121-64

contestations à l'encontre des taux de cotisations 2017 et 2018 après avoir examiné au fond le litige, a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-5, R. 143-21, D. 242-64

X... a fait délivrer le 2 décembre 1997 à la clinique des Alpes un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant de 1 642 201,33 francs au titre des loyers impayés depuis le 1er janvier

l'entreprise ; que les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement dont bénéficie le comité d'établissement, soit le montant et les modalités de calcul de la masse salariale inscrite au compte 641

Attendu qu'en vertu de l'article L.642-9 alinéa 3 du Code de Commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.

par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 81, alinéas 2, 3 et 4, 648

violation des articles L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649

pêche maritime ; 2°/ que la cession d'un bail rural, à l'occasion d'une procédure collective, ne peut être réalisée que de manière expresse, dans les conditions spécifiques prévues par l'article L. 642

de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, dans leurs motifs, les premiers juges avaient estimé que les époux E... restaient devoir à la société Chamois Constructeurs la somme de 64

Guyman Limited exercent des activités professionnelles occultes en France dont les bénéfices apparaissent investis dans les travaux de rénovation de l'immeuble acquis par la SCI Château Lamothe à Monein (64

cette salariée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés ; alors, en troisième lieu qu'aux termes de l'article 64

[J] était détenu pour les faits de la cause au jour où sa mise en accusation est devenue définitive ; qu'il a ainsi été détenu jusqu'au 8 juillet 2020, de sorte qu'il a passé 64 jours en détention ; que

Un médecin l'aurait même payé de son emploi au sein de l'AURAR pour avoir protesté" ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les imputations figurant dans le dispositif p. 64 indiquant : § 27 peut-on

d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64