Patrick Z..., conseiller faisant fonction de président siégeant conformément à l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "alors que, si l'appel d'un jugement de police peut être jugé à

par M. et Mme U..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que par jugement devenu définitif, en

Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 455 du code de procédure civile : 9.

R. 145-3 à R. 145-7 et R. 145-9 du code de commerce" ; que la formulation usitée atteste que l'article R. 145-8 est incontestablement écarté volontairement des critères d'appréciation par le magistrat

La caution a invoqué sa décharge, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en soutenant avoir été privée de la possibilité de se voir subrogée dans les droits de la banque, qui n'avait pas mis

» par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Il ressort de l'article L. 236-3 du code de commerce que si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X... de prouver qu'il ne s'agissait pas de sa signature ou de celle de sa secrétaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant tant l'article 1315 du Code civil que les articles L. 256

société Prodimo un contrat de distribution non exclusif sur le territoire français portant sur les colles à bois, colles à meubles et colles de construction et sur les colles pour l'emballage destinées

L. 122-14-2 du Code du travail issues de la loi du 13 juillet 1973, a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 22 précité de la loi du 30 décembre 1986 ; alors, en second lieu, qu'en ne répondant

L. 1222-1 du code du travail, alors : « 3°/ que M.

, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.