LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Heveltia Incendie Saint Gall, société anonyme, dont le siège social pour la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

récurrente depuis le 24 mai 2011, aux prescriptions des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique, l'arrêt retient que la nécessité d'entreprendre des démarches auprès des administrations

n'était pas rapportée ; qu'à cet égard, l'arrêt était rendu en violation de l'article 1147 ancien du code civil ; ALORS QUE deuxièmement, avant d'écarter l'existence d'une imputation de l'incendie

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal, préliminaire, 181, 186, 202, 591 et 593 du code de procédure

659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

P... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il incombe à l'assureur, sur le fondement de l'article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions

invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

706-3 et 706-14 ; 6° de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, p. 3 § 9 et 10), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M.

Jean-Claude Y..., demeurant La Croix des Alouettes à Trevol (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Ploemeur, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, société anonyme,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2013), qu'un jugement

Claude Gad X..., demeurant ... les Maguelonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique