du vendeur sauf accord de prise en charge par l'acquéreur.

sommes ; Attendu que la X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant averti, un professionnel chargé

articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et renversement de la charge

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2002), que suivant connaissements émis entre le 28 novembre et le 9 décembre 1998, la société X... a pris en charge

de ce dernier ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'un bail, tout en constatant que les locaux avaient été mis à la disposition de Mme Y..., moyennant une contrepartie financière à la charge de cette

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Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

et que l'administration fiscale n'a pu agréer que des déductions partielles (50 % des charges externes, les charges sociales et une charge exceptionnelle correspondant à une cession de part), rejetant

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ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission départementale de sécurité du 21 décembre 1995 ; que la SCI , qui avait pris à sa charge