refusant d'appliquer la clause d'exclusion de garantie pour les dommages causés par des chocs aux parties supérieures du véhicule, qui était contenue dans le contrat de location signé par Mme Y..., laquelle

par l'établissement d'enseignement et n'étaient pas rémunérés, ce qui entraînait une obligation de versement de cotisations patronales forfaitaires à la charge de la personne ou de l'entreprise chez laquelle

établi, le doute devant profiter à la salariée, et qu'à le supposer établi, il ne pouvait constituer une faute grave, le contrat de travail s'étant poursuivi pendant trois semaines après la date à laquelle

Christophe X..., soit la même année que celle à laquelle avait été émis par M. Christophe X... un chèque de 14 000 francs au bénéfice de M.

faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le premier juge, peut-il s'entendre de l'intérêt à ce que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle

tribunal ayant été inférieur à deux mois et le prévenu n'ayant pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée par son avocat, il a formulé en conséquence une demande de renvoi de l'affaire, à laquelle

Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle M.

à un prélèvement sanguin par les enquêteurs, a été privé de toute possibilité de solliciter une contre-expertise sanguine, ce qui lui fait nécessairement grief et rend inopérante la motivation par laquelle

Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

avant son entrée en vigueur ; que, sur l'expiration du délai, le délai de six mois dont il est question à l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale vise les condamnés libres, que la circulaire à laquelle

des populations du Puy-de-Dôme a assigné les sociétés APAD et ADHAP performances (les sociétés) afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par celles-ci, selon laquelle

elle n'était pas partie, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de cette décision ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que dans son arrêt du 17 février 2015, rendu dans une instance à laquelle

éléments constitutifs des sinistres ; que lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur n'est néanmoins pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle

pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction, devant laquelle

sur la voie publique, dans des conditions telles que les dépenses engagées pouvaient être estimées à plus d'un million de francs ; qu'elle faisait état de l'existence d'une rumeur persistante selon laquelle

en matière fiscale, aménagé par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle

des appelants au siège social des sociétés concernées un mois avant les assemblées générales extraordinaires convoquées le 27 juillet suivant, la cour d'appel, qui se contente de relever la date à laquelle

Aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 16 juin 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné

est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au