DEMOLITION DES BARAQUES VISEES A LA CITATION AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AIT ETE SOLLICITE ; ALORS QU'IL CONSTATE QU'ELLES SONT CONSTITUEES DE PERCHES

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Hilaire Le Chatel et Sainte-Céronne-lès-Mortagne, dont le siège est à Mortagne-au-Perche

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Case départ, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Péniche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 752-1 1°, L. 752-16 du code rural et de la pêche

due au preneur sortant ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation ; Mais attendu, d'une part, que le visa erroné de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

l'échéance mais encore dans les délais impartis par deux mises en demeure successives et régulières, la résiliation du bail est encourue en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

procédait d'un départ à la retraite et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte des articles L. 4 et R. 2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

l'article 465 du Code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, exigeait, à peine de nullité, que la citation contienne copie de l'acte d'affirmation du procès-verbal dressé par les gardes-pêche

structures au plus tard à la date d'effet du congé, soit le 15 février 2021, et justifier du dépôt de la déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 et R. 331-7 du code rural et de la pêche

La disposition contestée est applicable au litige, la société Gardel fondant sa demande en annulation du congé sur l'article L. 461-15 du code rural et de la pêche maritime. 6.

ne portait que sur une parcelle de seulement 3 ha 23 a 20 ca, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche

Albert Y... à céder le bail à son fils William Y... alors, selon le moyen, que la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche

Luc-Thaler et Pinatel, avocat du groupement foncier agricole des Hamets, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 II 3° du code rural et de la pêche

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui a déclaré le premier coupable d'infractions à la police de l'eau et de la pêche,

X... à l'activité agricole de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le régime de protection

J... qu'il s'agisse de la bonne exploitation du bien loué ou du règlement des fermages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

[...], [...], [...], [...],[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], constitue un chemin d'exploitation au sens des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code rural et de la pêche

constituant la contrepartie onéreuse de la convention de mise à disposition des terres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural et de la pêche

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du congé délivré le 27 avril 2010 par les époux X... aux époux Y... sur le fondement de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche