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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01961

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423498

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

analysant les conclusions du rapport d'expertise versé aux débats, retiennent que, si la rémunération de la plaignante était inférieure à celle des chefs des ventes masculins, l'analyse comparative des tâches

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420144

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

travail, leur a fourni le matériel et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et a fait donner par son personnel d'encadrement les directives et instructions relatives à l'exécution de leur tâche

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740673f

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

qui lui avait été adressée le 30 janvier 1992 dans laquelle il lui était reproché l'organisation du chargement de son véhicule et son remplacement par des personnes inconnues du service, et que ces tâches

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebd

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

soutenir qu'ils n'ont eu aucun rôle dans les irrégularités constatées alors même, d'une part, que suite à la restructuration de la société STIB, il avait été prévu que la société PRI effectuerait les tâches

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8c7

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

salarié a été victime d'un accident du travail dont la consolidation a été fixée au 30 juin 1988 ; que, le 18 juillet 1988, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à un poste comportant des tâches

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82dd

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

que la cour d'appel n'a pas tenu compte du rapport de l'expert qui avait conclu à la réalité de la rétrogradation du salarié ; alors qu'en outre, l'employeur avait reconnu, en cours d'expertise, les tâches

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401c9f

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

la cour d'appel énonce qu'en acceptant sans réserve, le 6 septembre 1990, une nouvelle activité à temps partielle et malgré un refus ultérieur de signer un nouveau contrat de travail, en exécutant sa tâche

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1e5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

une productivité suffisante et un travail de qualité et du simple contrôle de ceux-ci ; qu'elles définissent en réalité une attitude et un comportement précis des salariés pendant l'exécution de leur tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00917

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

rôle de chef d'équipe pour les chantiers de l'entreprise, l'employeur procédait à une modification du contrat de travail, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que la nouvelle définition des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00999

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

enfants la nuit, que le salarié établit ainsi que, malgré la dénomination de son emploi dans son contrat de travail et sur ses bulletins de salaire jusqu'au mois de juin 2010, il a en fait exécuté les tâches

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1819

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

Z... et que ce dernier avait quitté son poste avant l'heure sans terminer sa tâche et abandonnant ainsi la pâte devenue irrécupérable ; que par voie de conséquence la négation des fautes de M.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d34

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

alors que ce motif ne saurait lier le juge et l'employeur, son énonciation étant facultative, et que l'employeur invoquait expressément au cours de l'instance le refus de la salariée d'exécuter ses tâches

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aef

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 mars 1993, le juge d'instruction a désigné l'expert Z... aux fins d'extraire le profil génétique de l'auteur d'une tache

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5ca5

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

X... était inapte à accomplir la tâche pour laquelle il avait été engagé et qu'il n'existait pas dans la société de possibilités de donner à l'intéressé un poste correspondant aux propositions très limitées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100319

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[V], qui développe des logiciels liés à l'utilisation d'un système GPS par un engin agricole permettant l'automatisation de certaines tâches comme l'épandage et la société Innov GPS, gérée par M.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2bb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement de frais qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement et que la circonstance que la tâche

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b718

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... par la CRAM a eu pour cause des "absences liées à la maladie ou injustifiées...", l'impossibilité de confier (au salarié) des tâches précises qu'il n'exécutait pas et son incapacité à gérer son horaire

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d730

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

titre de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, lors de l'engagement à durée déterminée de l'employée pour l'exécution de tâches

Source officielle

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