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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01961
21 septembre 2017
et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches
cr
61372625cd58014677423498
5 mars 2002
analysant les conclusions du rapport d'expertise versé aux débats, retiennent que, si la rémunération de la plaignante était inférieure à celle des chefs des ventes masculins, l'analyse comparative des tâches
613725bacd58014677420144
4 juin 1998
travail, leur a fourni le matériel et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et a fait donner par son personnel d'encadrement les directives et instructions relatives à l'exécution de leur tâche
6137232dcd5801467740673f
9 décembre 1998
qui lui avait été adressée le 30 janvier 1992 dans laquelle il lui était reproché l'organisation du chargement de son véhicule et son remplacement par des personnes inconnues du service, et que ces tâches
6137267bcd58014677425ebd
10 mars 1999
soutenir qu'ils n'ont eu aucun rôle dans les irrégularités constatées alors même, d'une part, que suite à la restructuration de la société STIB, il avait été prévu que la société PRI effectuerait les tâches
61372223cd580146773fa8c7
28 juin 1994
salarié a été victime d'un accident du travail dont la consolidation a été fixée au 30 juin 1988 ; que, le 18 juillet 1988, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à un poste comportant des tâches
613721dbcd580146773f82dd
9 mars 1993
que la cour d'appel n'a pas tenu compte du rapport de l'expert qui avait conclu à la réalité de la rétrogradation du salarié ; alors qu'en outre, l'employeur avait reconnu, en cours d'expertise, les tâches
613722d0cd58014677401c9f
1 avril 1997
la cour d'appel énonce qu'en acceptant sans réserve, le 6 septembre 1990, une nouvelle activité à temps partielle et malgré un refus ultérieur de signer un nouveau contrat de travail, en exécutant sa tâche
6079a8db9ba5988459c4f1e5
4 mars 2003
une productivité suffisante et un travail de qualité et du simple contrôle de ceux-ci ; qu'elles définissent en réalité une attitude et un comportement précis des salariés pendant l'exécution de leur tâche
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829
30 mai 2018
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00917
17 mai 2016
rôle de chef d'équipe pour les chantiers de l'entreprise, l'employeur procédait à une modification du contrat de travail, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que la nouvelle définition des tâches
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00999
8 juin 2017
enfants la nuit, que le salarié établit ainsi que, malgré la dénomination de son emploi dans son contrat de travail et sur ses bulletins de salaire jusqu'au mois de juin 2010, il a en fait exécuté les tâches
6137212acd580146773f1819
8 février 1990
Z... et que ce dernier avait quitté son poste avant l'heure sans terminer sa tâche et abandonnant ainsi la pâte devenue irrécupérable ; que par voie de conséquence la négation des fautes de M.
613721bfcd580146773f6d34
10 mars 1993
alors que ce motif ne saurait lier le juge et l'employeur, son énonciation étant facultative, et que l'employeur invoquait expressément au cours de l'instance le refus de la salariée d'exécuter ses tâches
61372653cd58014677424aef
8 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 mars 1993, le juge d'instruction a désigné l'expert Z... aux fins d'extraire le profil génétique de l'auteur d'une tache
613721a9cd580146773f5ca5
19 mars 1992
X... était inapte à accomplir la tâche pour laquelle il avait été engagé et qu'il n'existait pas dans la société de possibilités de donner à l'intéressé un poste correspondant aux propositions très limitées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100319
14 mai 2025
[V], qui développe des logiciels liés à l'utilisation d'un système GPS par un engin agricole permettant l'automatisation de certaines tâches comme l'épandage et la société Innov GPS, gérée par M.
613723cacd5801467740e2bb
17 juillet 2001
constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement de frais qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement et que la circonstance que la tâche
61372390cd5801467740b718
15 novembre 2000
X... par la CRAM a eu pour cause des "absences liées à la maladie ou injustifiées...", l'impossibilité de confier (au salarié) des tâches précises qu'il n'exécutait pas et son incapacité à gérer son horaire
613723bbcd5801467740d730
10 juillet 2001
titre de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, lors de l'engagement à durée déterminée de l'employée pour l'exécution de tâches
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