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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091
25 octobre 2011
de messagerie du Groupe, et ce faisant vous immisçant dans le système informatique du Groupe, dont, comme nous vous le rappelons plus haut, vous n'étiez plus administrateur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01954
5 novembre 2014
permettre d'accomplir sa mission est de nature à le placer dans un état de subordination, en particulier lorsque la mission est exercée de manière exclusive pour cette entreprise ; de sorte qu'en s'étant abstenue
cr
613725accd5801467741fab6
1 juillet 1997
mesures de sécurité applicables aux travaux sur toitures ; "aux motifs que l'obligation première qui s'imposait à Michel Y... en qualité de gérant de l'entreprise était d'installer un dispositif de protection
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231
15 décembre 2016
d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que les salariés contestaient la fiabilité des relevés de présence établis par l'employeur sur la base du système d
comm
6137250ccd5801467741a8c6
19 juin 2007
Veritas, venant aux droits de la société CEP industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hydroplus, attributaire d'un marché public international de fourniture et d'installation d'un système
6079a80e9ba5988459c4bb8e
25 janvier 1983
D'ASSURER A LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE EN DENTISTERIE, PENDANT LA DUREE DES FONCTIONS QU'ELLE AVAIT EXERCEES DANS UN CENTRE DENTAIRE GERE PAR LADITE UNION, EN REMPLACEMENT D'UNE COLLEGUE, LA PROTECTION
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01405
14 décembre 2022
de tout système de pointage mis en place par l'employeur dans l'entreprise ou relevé horaire produit par le salarié, et par motifs propres, qu'à défaut d'éléments nouveaux, il convenait de confirmer le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755
16 juin 2021
Le calcul des heures supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101389
28 novembre 2007
Attendu que la société Atlantic passion soutient à bon droit que Mme Y... n'est pas recevable à se prévaloir de la violation des dispositions des articles 1929, 1134,1135,1147 et 1148 du code civil en l'absence
613721d0cd580146773f7a4b
9 mars 1993
pourvoi, que la cour d'appel méconnait la loi du brevet et partant viole les articles 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1968 telle que modifiée en limitant le domaine de l'invention couverte à un système
61372312cd5801467740505f
3 mars 1998
X..., clause prévoyant, d'une part, que le véhicule assuré devait être muni de dispositifs de protection contre le vol, et, d'autre part, que s'il était constaté, à l'occasion d'un sinistre mettant en
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249
15 mars 2023
[E] invoquait une surcharge de travail constante l'ayant conduit à effectuer un nombre considérable d'heures de travail dont il justifiait par la production d'un décompte des heures effectuées, de ses
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00781
4 mai 2017
Jean-Louis A..., ayant travaillé à la direction des achats au sein de la société TAS, et la production de « demande d'achat » émanant de cette société au profit de la société Gert, et portant sur des «
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466
5 décembre 2018
congés payés afférents et 4 268,36 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires au-delà de 39 heures ; que Monsieur Y... fait valoir que les tâches de production
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
Les parties conviennent que le contrôle du nombre de journées travaillées sur l'année par cette catégorie de personnel s'effectue au moyen d'un système déclaratif du temps de travail sur le système d'information
607941169ba5988459c402f2
21 novembre 1972
INTERVENUE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SES ASSURES ; QUE MARY ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE PINEL, GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU AU PREMIER LA VOITURE, DONT LE SYSTEME
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4 juillet 1995
valoir que "le cardigan-pression Agnès B. est original car il a combiné pour la première fois une matière de tissu utilisé auparavant pour les vêtements de sport (tel le cuir ou le molleton) avec un système
ECLI:FR:CCASS:2017:C100587
11 mai 2017
dysfonctionnements de l'installation, et sur demande de l'acquéreur, le vendeur a, à ses frais, remplacé le ballon d'eau chaude par un ballon électrique autonome ; que, déplorant le coût de ce nouveau système
ECLI:FR:CCASS:2011:C100177
17 février 2011
X... est sorti de la piste, que des filets de protection étaient placés le long du côté extérieur du virage et sur les parties haute et basse de la piste le long du torrent ; qu'en imputant cependant une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00127
27 janvier 2015
auditives, de gants anti-coupures, d'une casquette à visière, et de lunettes de protection ; que l'employeur fournit les vêtements considérés et assure leur nettoyage ; que la première condition exigée
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