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5 289 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de messagerie du Groupe, et ce faisant vous immisçant dans le système informatique du Groupe, dont, comme nous vous le rappelons plus haut, vous n'étiez plus administrateur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01954

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

permettre d'accomplir sa mission est de nature à le placer dans un état de subordination, en particulier lorsque la mission est exercée de manière exclusive pour cette entreprise ; de sorte qu'en s'étant abstenue

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

mesures de sécurité applicables aux travaux sur toitures ; "aux motifs que l'obligation première qui s'imposait à Michel Y... en qualité de gérant de l'entreprise était d'installer un dispositif de protection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que les salariés contestaient la fiabilité des relevés de présence établis par l'employeur sur la base du système d

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8c6

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Veritas, venant aux droits de la société CEP industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hydroplus, attributaire d'un marché public international de fourniture et d'installation d'un système

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb8e

Cassation

25 janvier 1983

25 janvier 1983

D'ASSURER A LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE EN DENTISTERIE, PENDANT LA DUREE DES FONCTIONS QU'ELLE AVAIT EXERCEES DANS UN CENTRE DENTAIRE GERE PAR LADITE UNION, EN REMPLACEMENT D'UNE COLLEGUE, LA PROTECTION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01405

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de tout système de pointage mis en place par l'employeur dans l'entreprise ou relevé horaire produit par le salarié, et par motifs propres, qu'à défaut d'éléments nouveaux, il convenait de confirmer le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le calcul des heures supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101389

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Attendu que la société Atlantic passion soutient à bon droit que Mme Y... n'est pas recevable à se prévaloir de la violation des dispositions des articles 1929, 1134,1135,1147 et 1148 du code civil en l'absence

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a4b

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

pourvoi, que la cour d'appel méconnait la loi du brevet et partant viole les articles 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1968 telle que modifiée en limitant le domaine de l'invention couverte à un système

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CC

civ1

61372312cd5801467740505f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X..., clause prévoyant, d'une part, que le véhicule assuré devait être muni de dispositifs de protection contre le vol, et, d'autre part, que s'il était constaté, à l'occasion d'un sinistre mettant en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[E] invoquait une surcharge de travail constante l'ayant conduit à effectuer un nombre considérable d'heures de travail dont il justifiait par la production d'un décompte des heures effectuées, de ses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00781

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Jean-Louis A..., ayant travaillé à la direction des achats au sein de la société TAS, et la production de « demande d'achat » émanant de cette société au profit de la société Gert, et portant sur des «

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

congés payés afférents et 4 268,36 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires au-delà de 39 heures ; que Monsieur Y... fait valoir que les tâches de production

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les parties conviennent que le contrôle du nombre de journées travaillées sur l'année par cette catégorie de personnel s'effectue au moyen d'un système déclaratif du temps de travail sur le système d'information

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civ1

607941169ba5988459c402f2

Cassation

21 novembre 1972

21 novembre 1972

INTERVENUE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SES ASSURES ; QUE MARY ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE PINEL, GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU AU PREMIER LA VOITURE, DONT LE SYSTEME

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CC

comm

61372280cd580146773fdc47

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

valoir que "le cardigan-pression Agnès B. est original car il a combiné pour la première fois une matière de tissu utilisé auparavant pour les vêtements de sport (tel le cuir ou le molleton) avec un système

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100587

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

dysfonctionnements de l'installation, et sur demande de l'acquéreur, le vendeur a, à ses frais, remplacé le ballon d'eau chaude par un ballon électrique autonome ; que, déplorant le coût de ce nouveau système

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100177

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

X... est sorti de la piste, que des filets de protection étaient placés le long du côté extérieur du virage et sur les parties haute et basse de la piste le long du torrent ; qu'en imputant cependant une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00127

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

auditives, de gants anti-coupures, d'une casquette à visière, et de lunettes de protection ; que l'employeur fournit les vêtements considérés et assure leur nettoyage ; que la première condition exigée

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