l'appel immédiatement recevable ; qu'en l'espèce, le tribunal, en décidant de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes, a gardé la maîtrise de la procédure

, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé qui n'est manifestement

a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que du même coup, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d de contrôler si le prévenu avait fait l'objet d'un procès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Luigi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 juillet 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740)

X... ont interjeté appel de cette décision ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, qui sont préalables : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces trois moyens, qui ne seraient pas

X... ont interjeté appel de cette décision ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, qui sont préalables : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces trois moyens, qui ne seraient pas

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Par arrêt du 19 avril 2019 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation du placement en garde à vue et de la mise en examen pour les seules infractions de refus de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 ; Mais attendu qu'après avoir

devoir de mise en garde de la banque à l'égard de Monsieur U..., la cour d'appel se borne à énoncer que l'évaluation faite le 7 avril 2009 du bien concerné à hauteur d'un million d

X..., interpellé le même jour, et placé en garde à vue, a exercé son droit de ne faire aucune déclaration ; que lors de sa présentation au juge d'instruction aux fins de prolongation de sa garde à vue,

Y... avait été, malgré les mises en garde du conseil municipal local, imprévisible et inévitable pour le gardien du train, elle n'aurait pas davantage donné de base légale à sa décision ; Mais attendu

de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

Y... ne pouvait se prévaloir d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a relevé que M.

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant