L. 1226-2 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires

18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail) qu'en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle.

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce

-R... à payer à l'association Aroéven Lorraine les salaires que cette dernière lui avait versés du 12 octobre 2014 au 3 décembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que

Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Moulinex faisant valoir, d'une part, que l'article 17 de la convention

E..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

1226-2 du Code du travail ; 3.

L. 1222-6 du Code du travail privait le licenciement de M.

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, si M.