% et le choix des licenciements, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole derechef les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Rambouillet, 7 juillet 2006) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme membre du CHSCT, alors selon le moyen : 1

L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de ces observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

L 211, R 211-10, R 211-11, R 211-13, R 421-2 du Code des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / M.

-1 et 1134 du Code du travail et des articles 11 et 13 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que l'article 11 de l'annexe ''employés" du 31 octobre 1958 de la convention collective des

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1

société Les Jasses de Camargue, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société O.Com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

de la décision de la Cotorep, alors, selon le moyen : 1 / que tenu d'un devoir de loyauté envers son employeur, tout salarié ayant eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement

Faits et procédure 1.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

Faits et procédure 1.

1990 qui ont atteint en juillet 1990 plus de 15 000 000 francs ; que le 12 novembre suivant, la société Christian Bernard s'est portée caution de la société Khrusos en faveur du CIC à concurrence de 2

aux droits de [E] [A], époux de [K], 2°/ à Mme [S] [J], épouse [X], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à [D] [U] [R], ayant été domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.

/ à l'Aide sociale à l'enfance de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au département de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen,

/ à l'Aide sociale à l'enfance de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au département de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen,