qu'ainsi son lieu d'affectation définitif était Paris et qu'il avait un droit acquis à y demeurer, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Z... et Y... ont été embauchées à temps partiel

Manuel Y..., demeurant : 20145 Sari Solenzara, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

que l'absence du salarié du 31 juillet 1991 au 31 décembre 1992 pour accident du travail constituait un cas de force majeure, car son absence nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise ; que l'article

augmenté des primes d'ancienneté et du supplément familial, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

l'employeur qui se serait opposé à sa prise de congés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui réclamait une indemnité compensatrice de congés payés par application de l'article

demande d'autorisation de licencier un salarié protégé effectuée auprès de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article

mise à pied notifiée par l'employeur le 4 février 1992 en considération de ce comportement qui caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article

27 octobre 2000, fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire additionnel présentant un moyen supplémentaire ; Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article

cour d'appel, dont les constatations établissent que les circonstances de la rupture du contrat de travail ne caractérisent pas le ferme propos, chez le salarié, de renoncer à son emploi, a violé l'article

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles

à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990,

résultats bénéficiaires de l'entreprise, quand bien même l'employeur n'aurait pas réglé les cotisations sociales correspondantes et que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euroclean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le préambule et l'article 2 de l'annexe

prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Joseph B..., demeurant à Saint-Brès (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

administratif, saisi par les exposants d'un recours pour excès de pouvoir de ces arrêtés, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article

décidé de prendre des congés en mai 1994, au lieu de rechercher si cette décision avait été prise d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles