le projet de vente de l'immeuble appartenant à la société à la Polynésie française avait été présenté à la dernière minute, n'était étayé par aucun document et faisait suite à de nombreux autres

QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SECONDE ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS DELIVREE PAR SA FEMME A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE ASSIGNATION AUX MEMES FINS ATTEINTE DE CADUCITE

de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

X... avait été le destinataire d'une telle signification, la cour d'appel a dénaturé le commandement de payer du 2 février 1989 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en imputant

une concertation entre ces quatre sociétés pour répartir entre les trois premières les tonnages libres d'abattage de porcs de l'abattoir de Laval et ceux correspondant à des engagements passés avec d'autres

[U] [S], à sept ans d'emprisonnement, et chacun, à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité. M.

avait obtenu dans le délai de la condition suspensive un accord de principe de la banque confirmé par deux messages de son courtier, cependant que les cédants n'entendaient pas se prévaloir de la caducité

négligence a directement concouru à la réalisation de l'accident qui n'a été rendu possible que par une formation et une information insuffisantes à la sécurité, par l'absence de prise en compte des capacités

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la caducité de la promesse synallagmatique

du parking ; qu'il en résulte que l'implantation d'un court de tennis ne nécessitait pas d'autorisation supplémentaire, étant incluse dans le projet accepté le 26 octobre 1983 prévoyant une aire de

et hors de tout délai l'acte d'appel pour se saisir du chef de l'arrêt relatif à la relaxe de ce prévenu ; que la cour d'appel a ainsi excédé ses pouvoirs et violé les articles susvisés ; "alors, d'autre

au service de la société Héli-Courly en qualité de pilote free-lance, Yolande Y... devait s'assurer, en tant que gérante d'une société de transports aériens de personnes, que l'intéressé avait la capacité

devait être réalisée au plus tard le 26 mars 2004 ; qu'en retenant que la vente était nécessairement devenue caduque à partir de cette date quand ce terme n'était pas assorti de la sanction de la caducité

D'autre part, elle constate que la société LE VASE DE SEVRES reconnaît qu'elle n'a plus d'activité bien qu'elle n'ait entrepris aucune diligence en vue de sa liquidation.

branche : Vu les articles 212 et 270, alinéa 1er, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre

mesures de redressement ; Attendu que, pour infirmer cette décision, sur l'appel d'un créancier, l'arrêt retient que le plan arrêté par le tribunal en 1991 étant devenu caduc par suite de son inexécution

libéral depuis 1984, même après la date à compter de laquelle il a entamé le champ de l'expertise judiciaire, possède une importante documentation à jour, bénéficie de plus de 19 certificats de capacité

fait les conséquences de droit qui en découlaient, violant ainsi l'article 1638 du Code civil; 2 ) que la mention de la situation d'un immeuble en zone UA d'un plan d'occupation des sols ne fournit d'autre

selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution, indépendamment du caractère disproportionné ou non de son engagement, en considération de ses capacités

articles 556 et 557 ont été observées par l'huissier instrumentaire ; que la remise de l'acte au très jeune fils du destinataire ne pouvait sortir aucun effet, dès lors, qu'un enfant ne jouit pas de la capacité