Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu

, effectuant leurs demandes de congés payés, de rayer ou de mentionner distinctement et expressément qu'ils n'entendaient pas renoncer à leurs congés supplémentaires pour fractionnement" ; qu'il en déduit

chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu que pour condamner M.

1990-janvier 1991, et c'est à partir de cette période que l'on peut considérer, au regard des descriptions cliniques, qu'il n'était plus en état de donner un consentement lucide ; "Il ne peut être déduit

, représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d'associé soit 50 000 euros ; qu 'il en était déduit

X... fait grief à l'arrêt du 1er février 2010 de dire qu'il devrait indemniser la société BNP Paribas Guadeloupe de son entier préjudice, alors selon le moyen, que seul le préjudice certain est sujet à

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

d'un des contrats (dépôt, mandat ou contrat de travail) visés par l'article 408 du Code pénal, ce qui était le cas en l'espèce " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le détournement frauduleux de la chose

impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à une recherche sur la profession et l'expérience du gérant de la SCI qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit

procéder, en fin d'exploitation, au remblayage intégral des terres et devrait niveler le surplus des terrains pour permettre leur réaménagement en plan d'eau, la cour d'appel, interprétant les termes

LEGALES INAPPLICABLES EN LA CAUSE, ELLE NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE DE CREER UN DROIT NOUVEAU PAR RAPPORT A LA SITUATION EXISTANTE, ALORS QUE L'ARRET DU 9 AVRIL 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE

Oliveira ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que des marchandises confiées par la société Texabram à la société TSE ont été détruites

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que l'escroquerie commise au préjudice du magasin Le Comptoir des Lumières a été amplement décrite

laquelle il est tenu ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les circonstances relevées ne pouvaient être écartées pour établir si au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose

étant alternative et non cumulative, plusieurs personnes ne peuvent se voir reconnaître la qualité de gardiens d'une même chose à des titres différents ; qu'en étendant, en l'espèce, à Guy X..., en tant

cet acte à la date prévue et, répondant aux conclusions, retenu qu'il n'était pas démontré que le notaire ou les époux A... n'auraient pu être prêts à la première date convenue, la cour d'appel en a déduit

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant du décès de Michel Y..., à la suite d'un accident de chasse

MATERIELLE A UN MOMENT DONNE FACE A UNE APPLICATION DE LA LOI PENALE RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS DE LEUR EXECUTION; QU'A CET EGARD LES VENTES ETAIENT PARFAITES DES LORS QU'IL Y AVAIT ACCORD SUR LA CHOSE

par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix

des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au délai raisonnable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des principes relatifs à l'autorité de chose