profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno déficience humaine (VIH), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur

de cassation présenté pour les demandeurs et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

X... aurait été employé de façon habituelle par le demandeur ; qu'il résulte seulement du procès-verbal des contrôleurs du travail que X... travaillait le jour de leur contrôle, en l'absence du demandeur

de la société Harel Joseph et Paul, société civile immobilère, dont le siège est ..., 2 / de la Banque populaire de l'Ouest (BPO), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Saïd Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24

pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Stéphane X... à 20 ans de réclusion criminelle et à des dommages et intérêts ; "alors que les questions par lesquelles il a distinctement été demandé

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Condamne les demanderesses aux dépens » ; que le jugement ne comporte aucune disposition relative à la responsabilité de M.

Y..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Modeve, avaient commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité à leur égard, la société MDVA et Mme A... ont demandé que ceux-ci

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes de mise hors de cause : Met hors de cause M.

le délit reproché, élément intentionnel nullement caractérisé ; "et aux motifs aussi bien que la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention collective n'est

profit : 1°/ de la société Union des assurances de Paris incendie accidents UAP, dont le siège est ..., 2°/ de la société Credipar, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Y... de sa demande de condamnation de la société Subrini and co au paiement de la somme de 324 679,32 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues ; et de sa demande de condamnation

Sur la demande de reprise des opérations d'évaluation des dommages : Madame [J] [B] ayant commis une faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de la société GAN ASSURANCES, il n'y a pas lieu

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

France et la société Pioneer Hybred International INC, contre une décision du Comité de la Protection des Obtentions Végétales du 3 mars 1983, dont le siège est ... (7ème), Les demandeurs invoquent,

(Loire-Atlantique), élisant domicile à la Direction des services fiscaux, cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon (Vendée), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1366 F-D Pourvoi n° X 17-17.108 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....